Une infiltration par la toiture, une fuite de canalisation ou un écoulement provenant d’un logement voisin peuvent entraîner des dégradations importantes. Lorsque plusieurs personnes sont concernées ou que l’origine des dommages est contestée, la conservation des preuves devient un enjeu essentiel.
Le constat de dégât des eaux, réalisé par un commissaire de justice (ex-huissier), permet de documenter objectivement les dommages matériels visibles à une date déterminée.
À Lyon et dans le Rhône, cette intervention peut concerner un appartement, une maison, des parties communes de copropriété, des locaux professionnels ou des bâtiments industriels.
À quoi sert un constat de dégât des eaux ?
Le constat a pour objectif de conserver une description précise de l’état des lieux au moment de l’intervention.
Lorsqu’un dégât des eaux survient, les dommages peuvent évoluer rapidement. Les traces d’humidité s’étendent, les revêtements se détériorent et certaines marques peuvent disparaître après séchage ou réparation.
Le commissaire de justice peut notamment constater :
- Les auréoles et infiltrations visibles sur les murs ou les plafonds.
- Les revêtements endommagés.
- Les écoulements d’eau observables.
- Les dégradations du mobilier et des équipements.
- L’état des locaux concernés par le sinistre.
Ces éléments sont consignés dans un procès-verbal pouvant comprendre des photographies et d’autres supports de constatation.
Le document peut ensuite être utilisé pour compléter un dossier d’assurance, accompagner une expertise ou documenter un différend.
Le constat ne remplace ni la déclaration de sinistre ni la recherche technique de l’origine de la fuite.
Dans quels cas réaliser un constat après un dégât des eaux ?
Lorsqu’un dégât des eaux concerne plusieurs appartements
Dans une copropriété, une infiltration peut affecter plusieurs logements, un plafond, une cage d’escalier ou d’autres parties communes.
Les dommages peuvent être constatés dans les différentes zones accessibles, sous réserve des autorisations nécessaires.
Le procès-verbal permet alors de disposer d’observations objectives concernant l’état des lieux.
Lorsque l’origine des infiltrations est discutée
Une fuite peut provenir d’une canalisation, d’une installation sanitaire, d’une toiture ou d’un défaut d’étanchéité.
Lorsque les personnes concernées ne s’accordent pas sur les circonstances du sinistre, le constat permet de documenter les manifestations visibles de l’infiltration.
Il ne permet cependant pas, à lui seul, d’établir l’origine technique des dommages.
Après des travaux de plomberie ou d’étanchéité
Des infiltrations peuvent apparaître à la suite d’une rénovation ou d’une intervention sur un bâtiment.
Le constat de dégât des eaux permet alors de conserver des éléments matériels sur l’état des locaux à une date donnée.
Une expertise complémentaire peut être nécessaire pour rechercher un éventuel lien entre les travaux et le sinistre.
Constat de dégât des eaux, expertise et assurance : quelles différences ?
| Intervention | Objectif | Intervenant |
| Déclaration de sinistre | Informer l’assureur | Assuré |
| Recherche de fuite | Identifier la cause technique | Professionnel spécialisé |
| Expertise d’assurance | Examiner les dommages et l’indemnisation | Expert |
| Constat de dégât des eaux | Documenter les faits matériels visibles | Commissaire de justice |
| Travaux de réparation | Traiter la cause et remettre les lieux en état | Entreprise |
Ces démarches peuvent être complémentaires et répondre à des besoins différents.
Comment le drone et la vidéo immersive peuvent-ils être utilisés après un dégât des eaux ?
Certaines situations nécessitent des moyens d’observation particuliers, notamment lorsque les dommages concernent des bâtiments de grande taille ou des zones difficiles d’accès.
Le constat par drone pour les toitures et les façades
Un drone peut être utilisé pour documenter l’état apparent d’une toiture, d’un chéneau, d’une façade ou d’autres éléments situés en hauteur.
Cette technologie peut présenter un intérêt lorsque les infiltrations concernent l’enveloppe extérieure d’un bâtiment.
Les photographies aériennes permettent d’illustrer les constatations matérielles, sans déterminer à elles seules l’origine technique d’un défaut d’étanchéité.
La vidéo immersive à 360° pour documenter les espaces sinistrés
La vidéo immersive permet d’enregistrer un environnement sous plusieurs angles et de conserver une représentation d’ensemble de certains espaces.
Elle peut notamment être pertinente dans des locaux professionnels, des bâtiments industriels, des ensembles immobiliers ou des espaces présentant de nombreuses zones endommagées.
Des études de commissaires de justice (ex-huissiers) telles que Lexelium peuvent recourir au drone et à la vidéo immersive à 360° lorsque ces outils sont adaptés à la nature du sinistre.
Leur utilisation suppose le respect des conditions techniques, des règles de sécurité, des autorisations d’accès et de la réglementation applicable.
Lorsque les lieux présentent un danger, la sécurité des personnes demeure prioritaire.
Quand faire réaliser un constat de dégât des eaux ?
Il est généralement préférable de conserver les preuves rapidement, avant que les dommages ne soient modifiés par le séchage, le nettoyage ou les réparations.
Toutefois, les mesures urgentes de sécurité et de limitation du sinistre ne doivent jamais être retardées dans l’attente d’un constat.
Il est notamment essentiel de faire interrompre la fuite, de sécuriser les installations dangereuses et d’effectuer les déclarations nécessaires auprès des assureurs.
Un constat peut ensuite être réalisé sur les éléments encore observables.
Même après le début des réparations, certaines dégradations peuvent continuer à faire l’objet de constatations.
Quelle est la valeur juridique d’un constat de dégât des eaux ?
L’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 prévoit que les constatations purement matérielles réalisées par un commissaire de justice font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale.
Le procès-verbal peut donc constituer un élément de preuve dans un dossier concernant un sinistre immobilier.
Sa portée reste limitée aux faits effectivement constatés.
Une expertise technique demeure parfois nécessaire pour rechercher la cause des dommages, évaluer leur importance ou établir d’éventuelles responsabilités.
FAQ : constat de dégât des eaux
Un constat de dégât des eaux est-il obligatoire ?
Non. La réalisation d’un constat de commissaire de justice n’est pas une obligation générale après un sinistre. Elle peut être utile lorsque les dommages sont importants, évolutifs ou contestés.
Peut-on faire constater une infiltration avant le passage de l’assureur ?
Oui. Le constat peut documenter les dommages visibles avant une expertise d’assurance, sans s’y substituer.
Le drone peut-il être utilisé pour une infiltration de toiture ?
Oui, si les conditions techniques et réglementaires le permettent. Il peut faciliter l’observation de certaines zones extérieures difficilement accessibles.
Un constat permet-il de déterminer la responsabilité d’un voisin ?
Non. Le commissaire de justice décrit les éléments matériels observés. La détermination des responsabilités peut nécessiter d’autres investigations.
Quel est le coût d’un constat après un dégât des eaux ?
Le prix varie selon la superficie des locaux, le nombre de zones à observer, les conditions d’accès et les moyens techniques nécessaires.
Conclusion
Le constat de dégât des eaux permet de conserver des preuves matérielles concernant les conséquences visibles d’un sinistre.
Selon la configuration des lieux, des photographies, des prises de vues par drone ou une vidéo immersive à 360° peuvent compléter les observations.
À Lyon, des études de commissaires de justice (ex-huissiers) telles que Lexelium peuvent réaliser ce type de constat pour documenter l’état des biens et des bâtiments concernés.