Archives par catégorie: Recouvrement

Charges de copropriété impayées : sécuriser votre recouvrement avant toute action judiciaire à Lyon

Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 23-23.534 : une décision clé pour les syndics [...]

Fin de la trêve hivernale : quelles conséquences pour les locataires et les propriétaires ?

Chaque année, la fin de la trêve hivernale marque le retour des procédures d’expulsion locative. [...]

Saisies sur salaire : quelles nouveautés légales en 2026 et quels impacts concrets à Lyon ?

La saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) est une procédure d’exécution forcée permettant à [...]

Que peut faire un commissaire de justice en cas d’impayé sur les loyers commerciaux ?

De la même manière que dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsque le dialogue est [...]

Comment recouvrer une créance avec l’aide d’une étude de commissaires de justice ?

Pour assurer le recouvrement d’une créance, faire appel à une étude de commissaires de justice [...]