Une publication sur un réseau social, un avis en ligne, une photographie reproduite sans autorisation ou un contenu litigieux diffusé sur un site internet peuvent rapidement devenir des éléments importants dans un différend.
Or, sur internet, les informations peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment. Il peut alors être difficile de démontrer leur existence, leur contenu exact ou les conditions dans lesquelles elles étaient accessibles.
Le constat internet par commissaire de justice permet de documenter objectivement des éléments numériques à une date déterminée.
À Lyon et dans le Rhône, cette démarche peut concerner des particuliers, des entreprises, des professionnels du numérique ou des titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Qu’est-ce qu’un constat internet par commissaire de justice ?
Le constat internet est un procès-verbal établi par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, à partir d’éléments numériques personnellement observés.
Il peut concerner une page web, une publication sur un réseau social, un avis en ligne, une annonce commerciale ou certains contenus accessibles dans un environnement numérique.
Le commissaire de justice décrit les éléments visibles et les opérations de consultation effectuées.
Selon les circonstances, le procès-verbal peut comprendre :
- L’adresse de la page internet consultée.
- La date et l’heure des opérations.
- Le contenu observé.
- Les différentes étapes de navigation.
- Des captures des pages ou publications concernées.
- Les informations techniques pertinentes concernant les conditions de consultation.
L’objectif est de conserver une preuve matérielle du contenu observé, indépendamment de sa disponibilité future.
Le constat ne garantit toutefois pas l’identité réelle de l’auteur d’un message ni l’authenticité de toutes les déclarations publiées en ligne.
Dans quelles situations réaliser un constat internet ?
Publication susceptible de porter atteinte à une réputation
Un particulier ou une entreprise peut découvrir une publication qu’il considère comme préjudiciable.
Avant une éventuelle suppression, un constat permet de documenter les propos accessibles en ligne.
Il appartient ensuite aux personnes compétentes d’apprécier leur qualification juridique, notamment en matière de diffamation ou d’injure.
Reproduction non autorisée de photographies ou de contenus
La reprise de photographies, d’illustrations, de textes ou de créations sur un autre site internet peut donner lieu à un différend.
Le constat permet de documenter la présence de ces éléments sur le support concerné.
Il peut être complété par d’autres pièces permettant d’établir l’origine des créations, l’existence de droits ou les conditions de leur utilisation.
Litige commercial ou concurrence déloyale
Une entreprise peut souhaiter conserver la preuve d’informations publiées sur le site d’un concurrent.
Le constat internet peut notamment porter sur des offres, des présentations commerciales, des déclarations ou des contenus susceptibles d’être discutés dans le cadre d’un litige.
Il ne permet pas, à lui seul, de qualifier juridiquement une pratique de concurrence déloyale.
Publication sur les réseaux sociaux
Les messages, commentaires, photographies et publications accessibles sur les réseaux sociaux peuvent être modifiés ou supprimés.
Un constat permet d’en conserver une description, sous réserve du respect des conditions légales d’accès aux contenus.
Quelle différence entre une capture d’écran et un constat internet ?
Une capture d’écran réalisée par un particulier peut constituer un élément de preuve. Toutefois, son contexte de réalisation peut être discuté.
| Critère | Capture d’écran | Constat internet |
| Auteur | Utilisateur | Commissaire de justice |
| Contenu visible | Partie de l’écran capturée | Éléments observés et décrits |
| Conditions de consultation | Pas nécessairement documentées | Peuvent être précisément consignées |
| Navigation | Généralement non détaillée | Étapes pertinentes décrites |
| Valeur juridique | Appréciée selon le contexte | Constatations matérielles faisant foi jusqu’à preuve contraire en matière civile |
Le constat internet peut ainsi apporter des garanties probatoires supplémentaires, notamment lorsque le contenu risque d’être contesté.
Comment se déroule un constat internet ?
1. Identification des éléments à documenter
Le demandeur précise les pages, publications ou contenus concernés.
Les adresses internet et les informations utiles à leur consultation peuvent être communiquées au commissaire de justice.
2. Réalisation des opérations de consultation
Le commissaire de justice accède aux contenus dans des conditions compatibles avec leur nature et les règles applicables.
Il peut effectuer différentes vérifications techniques afin de documenter son environnement de consultation.
3. Réalisation des captures et observations
Les contenus pertinents sont décrits dans le procès-verbal.
Des captures ou d’autres éléments numériques peuvent être annexés pour illustrer les constatations.
4. Conservation du procès-verbal
Le document peut ensuite être produit dans le cadre d’une discussion amiable, d’une expertise ou d’une procédure judiciaire.
Sa portée dépend notamment de la qualité des constatations et des circonstances du litige.
Quelles technologies peuvent être utilisées pour les constats numériques ?
Les méthodes de constatation ont évolué avec le développement des outils numériques.
Un commissaire de justice peut notamment être amené à documenter des pages internet, des interfaces logicielles, des fichiers ou des contenus audiovisuels.
Les moyens employés dépendent de la nature des éléments à observer.
Captures numériques et conservation des contenus
La documentation d’une page internet nécessite de conserver des informations pertinentes sur son contenu et les conditions de consultation.
Selon les circonstances, des captures successives, des enregistrements ou des annexes numériques peuvent accompagner les constatations.
Enregistrements vidéo et contenus immersifs
Les contenus audiovisuels peuvent également faire l’objet de constatations lorsque leurs conditions d’accès et leur nature le permettent.
Il convient cependant de distinguer le constat d’un contenu vidéo diffusé sur internet du recours à la vidéo immersive à 360° pour documenter un lieu physique.
Drone et vidéo immersive : des applications complémentaires dans les constats physiques
Le drone et la vidéo immersive à 360° sont principalement utilisés pour documenter des environnements réels : bâtiments, chantiers, installations ou espaces difficiles d’accès.
Ces technologies ne constituent donc pas les outils habituels d’un constat internet.
Des études de commissaires de justice (ex-huissiers) telles que Lexelium peuvent recourir à différents moyens de captation et de documentation numérique, en fonction de la nature des constatations à effectuer.
Quelle est la valeur juridique d’un constat internet ?
L’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 prévoit que les commissaires de justice peuvent effectuer des constatations purement matérielles.
Celles-ci font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements.
Dans le domaine numérique, la qualité des opérations de constatation est particulièrement importante.
Il convient notamment de distinguer trois éléments : la présence d’un contenu, son attribution à une personne et son éventuelle qualification juridique.
Le constat permet principalement de documenter le premier de ces éléments.
L’identification de l’auteur ou la détermination d’une infraction peut nécessiter d’autres investigations.
Un constat internet peut-il être réalisé après la suppression d’une publication ?
Lorsque le contenu n’est plus accessible, le commissaire de justice ne peut pas constater directement ce qui n’est plus visible.
Il peut cependant être possible de documenter d’autres éléments encore disponibles, comme certaines archives accessibles légalement, des échanges ou des supports conservés.
Ces éléments ne possèdent pas nécessairement la même portée que la constatation directe de la publication initiale.
Il est donc généralement préférable de conserver rapidement les preuves lorsqu’un contenu est susceptible de disparaître.
FAQ : constat internet par commissaire de justice
Un constat internet est-il recevable devant un tribunal ?
Oui. Un procès-verbal régulièrement établi peut être produit dans une procédure. Sa portée dépend de la nature du litige et des conditions dans lesquelles les constatations ont été effectuées.
Une capture d’écran suffit-elle pour prouver une publication ?
Une capture peut constituer un élément de preuve. Toutefois, son authenticité et son contexte peuvent être contestés. Un constat de commissaire de justice peut apporter des garanties complémentaires.
Peut-on faire constater des publications sur Instagram ou Facebook ?
Oui, lorsque les contenus peuvent être consultés dans des conditions licites. Les modalités dépendent notamment des restrictions d’accès aux publications.
Peut-on faire constater un site concurrent ?
Oui. Un commissaire de justice peut documenter les contenus publiquement accessibles sur un site internet, dans le respect des règles applicables.
Combien coûte un constat internet ?
Le coût dépend de la complexité des opérations, du nombre de contenus à documenter, des modalités d’accès et du temps nécessaire à l’établissement du procès-verbal.
Conclusion
Le constat internet par commissaire de justice constitue un moyen de conservation des preuves numériques lorsque des contenus publiés en ligne peuvent devenir l’objet d’un différend.
Il permet de documenter les informations observées et les conditions de consultation, sans préjuger de leur qualification juridique.
À Lyon, des études de commissaires de justice (ex-huissiers) telles que Lexelium peuvent intervenir dans ce domaine, en adaptant les méthodes de constatation à la nature des contenus numériques concernés.