La Cour d’appel d’Aix-en-Provence valide les constats par drone : une reconnaissance officielle pour des constats nouvelle génération
La décision est tombée le 3 avril 2025 : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la validité juridique des constats [...]
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Séquestre conventionnel : sécuriser la vente d’un fonds de commerce avec une étude de commissaires de justice
La cession d’un fonds de commerce est une opération délicate, soumise à de nombreuses obligations [...]
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Fin de la trêve hivernale : ce qu’il faut savoir sur les expulsions locatives à Lyon
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Expulsion de squatteurs : que dit la loi Kasbarian et comment agir efficacement ?
Un enjeu majeur pour les propriétaires et les administrateurs de biens L’occupation illégale d’un bien [...]
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Constats par drone : une solution efficace pour les zones inaccessibles et les bâtiments en péril
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Constat drone pour analyse de la Performance thermique et analyse des bâtiments :
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Constat avant-travaux : Les étapes clés pour sécuriser vos chantiers et éviter les litiges
Le constat avant-travaux est une démarche indispensable pour sécuriser un chantier et prévenir tout litige [...]
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Les 5 litiges immobiliers les plus fréquents nécessitant l’intervention d’un commissaire de justice
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L’utilisation du drone pour vos constats : une révolution dans les constats des commissaires de Justice (ex Huissiers de Justices) 🚁
Même le métier de commissaire de justice peut être transformé par les évolutions technologiques. L’utilisation [...]
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Quand et pourquoi contacter un commissaire de justice (huissier de justice) à Lyon ?
Le rôle du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est souvent méconnu, mais il [...]
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