Malfaçons après travaux : quand faire intervenir un commissaire de justice ?

Un commissaire de justice photographie un carreau soulevé dans un appartement rénové.

Un carrelage se soulève après une rénovation, des auréoles apparaissent au plafond ou un chantier s’interrompt alors que plusieurs ouvrages restent inachevés. Avant qu’une entreprise revienne réparer ou que les lieux soient remis en état, il peut être utile de faire décrire précisément ce qui est visible, où et à quelle date.

Le moment le plus utile pour faire intervenir un commissaire de justice se situe généralement lorsque les désordres peuvent être observés et avant qu’une reprise, une dépose ou un nettoyage modifie leur aspect, si les circonstances le permettent. L’intervention peut avoir lieu pendant le chantier, au moment de la réception ou après les travaux.

À Lyon, des études de commissaires de justice telles que Lexelium peuvent compléter le procès-verbal et les photographies par des prises de vue par drone pour les ouvrages en hauteur ou une vidéo immersive à 360° lorsque les observations concernent plusieurs espaces. Ces moyens sont choisis selon les éléments à documenter et leur accessibilité.

Dans quelles situations demander un constat de malfaçons ?

Pendant les travaux, lorsque le chantier s’interrompt

Après une interruption, le client peut avoir besoin de documenter l’état du chantier avant sa reprise. Le commissaire de justice peut relever les ouvrages présents, les zones accessibles, les éléments visiblement inachevés et l’état des espaces à la date de son passage. Dans une rénovation intérieure, le procès-verbal peut décrire, pièce par pièce, les revêtements posés, les portions laissées ouvertes ou les équipements encore absents.

Si une autre entreprise doit prendre le relais, communiquez sa date d’intervention à l’étude. Elle peut être déterminante pour organiser la visite avant que les ouvrages soient repris ou recouverts.

À l’approche de la réception, lorsque des défauts sont visibles

Une visite à ce stade peut permettre de documenter l’état d’un ouvrage avant une intervention de finition ou de correction. Par exemple, si des défauts visibles concernent plusieurs logements d’un même programme ou plusieurs zones d’une copropriété, le constat peut les localiser précisément par bâtiment, niveau et pièce.

Un devis descriptif, un plan ou un procès-verbal de réception déjà établi peut aider à repérer les ouvrages concernés et à préparer l’intervention. Le commissaire de justice décrit ses observations matérielles. L’analyse de la conformité des travaux et de leur mise en œuvre relève, selon le dossier, d’une expertise technique. 

Après les travaux, lorsqu’un désordre apparaît ou évolue

Une infiltration peut se manifester après un épisode de pluie, une fissure devenir visible après la remise en peinture ou un revêtement se décoller progressivement. Lors de la demande, précisez la date à laquelle vous avez remarqué le désordre, les circonstances de son apparition et les interventions déjà réalisées. Pour un phénomène intermittent, ces informations aident à préparer la visite. Le procès-verbal décrira les manifestations visibles au moment du constat.

Si une réparation urgente ou une mesure de sécurité est nécessaire, transmettez rapidement à l’étude les horaires prévus et les zones qui seront modifiées. Les documents et photographies déjà disponibles peuvent également aider à préparer la mission.

Que peut relever le commissaire de justice ?

Situation signaléeExemples d’observations possibles
Fissure dans un mur ou un plafondEmplacement, tracé, aspect et dimensions visibles selon les conditions de relevé.
Traces d’humidité ou infiltrationAuréoles, cloquages, déformations et emplacement des traces par rapport aux éléments de la pièce.
Revêtement détérioréCarreaux soulevés, lames disjointes, zones décollées ou parties visiblement inachevées.
Travaux interrompusÉtat des espaces et des ouvrages accessibles à la date du passage.
Désordre apparent en toiture ou en façadeÉléments déplacés ou décollés, fissures visibles et localisation des zones observées.

Dans un dossier comportant plusieurs désordres, un repérage par pièce ou par façade facilite la lecture du procès-verbal. Par exemple, indiquer qu’une auréole se trouve au plafond du séjour, au-dessus d’une baie et à proximité de l’angle extérieur, permet au client ou à l’expert de retrouver précisément la zone décrite.

Quel est le rôle du drone et de la vidéo immersive après travaux ?

Pour une toiture, un pignon ou une partie haute de façade, le drone peut fournir des vues complémentaires lorsque les éléments sont difficiles à observer depuis le sol. Dans le cas d’une infiltration signalée au dernier étage, il peut par exemple documenter l’aspect visible d’une partie de la couverture ou de ses abords. La faisabilité dépend des conditions de vol, de la visibilité et de la configuration du site. 

Dans un bâtiment où les désordres s’étendent sur plusieurs pièces ou niveaux, la vidéo immersive à 360° permet de revoir les lieux dans leur continuité. Si des traces d’humidité sont relevées dans un couloir, une chambre et le local situé à proximité, la captation peut aider à comprendre la disposition des espaces. Les photographies rapprochées et la description écrite permettent ensuite d’examiner chaque manifestation. Des études de commissaires de justice telles que Lexelium peuvent mobiliser ces moyens au cours d’une même intervention selon le périmètre retenu. 

Quelle différence entre un constat et une expertise technique ?

Le commissaire de justice consigne les faits matériellement observables. Il peut décrire une fissure, situer des traces au plafond ou relever l’état visible d’un ouvrage. L’expert en bâtiment, selon la mission qui lui est confiée, peut rechercher l’origine du désordre, examiner la mise en œuvre ou évaluer les réparations envisageables. Les deux démarches peuvent se compléter lorsque l’état des lieux risque d’évoluer rapidement et qu’une analyse technique doit ensuite être menée. 

Vous souhaitez faire constater des désordres après travaux à Lyon ? Pour préparer une demande auprès d’études de commissaires de justice telles que Lexelium, transmettez l’adresse du chantier, la liste des zones concernées, des photos de repérage et la date de la prochaine reprise. Signalez dès le premier contact les ouvrages situés en hauteur ou les espaces dont l’accès doit être organisé. 

FAQ sur le constat de malfaçons après travaux

Faut-il attendre la réponse de l’entreprise avant de faire constater les désordres ?

Le moment de l’intervention dépend de l’état à documenter et du calendrier des reprises. Si une réparation ou une dépose est annoncée, communiquez rapidement sa date à l’étude pour examiner la possibilité d’une visite avant la modification des lieux.

Peut-on faire constater une infiltration si l’eau a cessé de couler ?

Oui, lorsque des traces restent visibles. Le commissaire de justice peut décrire une auréole, un cloquage ou une déformation et les situer dans le bâtiment. Indiquez si l’infiltration apparaît après la pluie ou dans d’autres circonstances particulières.

Que faire si une partie des réparations a déjà été réalisée ?

Précisez les zones déjà reprises, les dates d’intervention et les désordres encore visibles. Le constat portera sur l’état observable au moment de la visite. Les photos et documents antérieurs peuvent aider à identifier les emplacements à examiner.

Le constat peut-il être transmis à un expert ou à un assureur ?

Selon le dossier, le procès-verbal peut être communiqué à un expert, à un assureur, à une entreprise ou à un avocat. Il leur permet de consulter les observations réalisées à une date précise. 

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