Une facture arrivée à échéance reste impayée malgré vos relances. Votre client ne conteste ni la prestation ni le montant dû. Dans cette situation, la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées permettra à votre entreprise de demander un titre exécutoire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, sans saisir préalablement un juge.
Créée par la loi du 23 avril 2026, cette procédure a été précisée par le décret du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel le 21 octobre. Son entrée en vigueur est prévue à la date fixée par arrêté du ministre de la Justice et au plus tard le 31 décembre 2026.
Quelles factures impayées sont éligibles à la nouvelle procédure ?
Le dispositif vise les factures émises entre commerçants. Votre entreprise et celle qui vous doit le règlement doivent toutes deux avoir la qualité de commerçant. La créance doit également être certaine, liquide et exigible. Vous devez pouvoir en établir l’existence, déterminer le montant exact dû et justifier que le paiement est arrivé à échéance. La procédure est accessible sans plafond de montant.
Pour une direction financière ou un service comptable, le premier tri consiste à distinguer les factures restées sans réponse de celles qui font déjà l’objet d’un désaccord sur la livraison, la prestation ou le prix. Des études de commissaires de justice telles que Lexelium peuvent examiner les pièces de chaque dossier et orienter votre entreprise vers la démarche de recouvrement adaptée. Une contestation formulée dans le délai légal met fin à la procédure simplifiée. Votre entreprise conserve la possibilité de faire valoir sa créance en justice.
Comment obtenir un titre exécutoire pour une facture commerciale impayée ?
- Signification du commandement de payer. Après examen du dossier, le commissaire de justice compétent signifie au client un commandement de payer accompagné d’une copie de la facture.
- Délai d’un mois. À compter de la signification, votre client dispose d’un mois pour régler la somme, contester la créance ou signaler qu’un litige portant sur celle-ci est déjà en cours. Un échéancier peut aussi être recherché avec votre accord.
- Établissement du procès-verbal de non-contestation. Si la facture reste impayée en tout ou partie et qu’aucune contestation ni aucun litige en cours ne sont signalés dans le délai, le commissaire de justice peut dresser le procès-verbal au plus tôt huit jours après l’expiration de ce délai.
- Délivrance et signification du titre exécutoire. Le greffier compétent vérifie la régularité de la procédure et appose la formule exécutoire. Le titre doit ensuite être signifié dans les six mois. La mise en œuvre de mesures de recouvrement forcé dépend des conditions de signification et des règles applicables à l’opposition.
La loi met les frais de cette procédure à la charge du débiteur.
Quelles pièces réunir avant de confier vos factures impayées à un commissaire de justice ?
Pour permettre à l’étude d’identifier les factures susceptibles de relever du dispositif et de vérifier le solde dû, rassemblez les pièces suivantes.
- La facture et sa date d’échéance.
- Le devis accepté, le contrat ou le bon de commande.
- Le bon de livraison ou tout justificatif de réalisation de la prestation.
- Les relances, les réponses du client et les éventuelles contestations.
- Le détail du solde après déduction des acomptes, règlements partiels et avoirs.
- Les coordonnées et les informations d’identification de l’entreprise cliente.
Vous avez une ou plusieurs factures commerciales en attente de règlement ? Vous pouvez transmettre votre dossier à des études de commissaires de justice telles que Lexelium pour faire examiner les pièces et déterminer la démarche de recouvrement adaptée à votre situation.
FAQ sur le recouvrement des créances commerciales incontestées
Quelles factures impayées sont éligibles à la procédure simplifiée de recouvrement ?
La procédure s’applique aux factures impayées entre commerçants. Votre entreprise et celle qui vous doit le paiement doivent toutes deux avoir la qualité de commerçant. Vous devez également pouvoir justifier l’existence de la créance, déterminer le montant exact dû et établir que la facture est arrivée à échéance.
Existe-t-il un plafond pour le recouvrement d’une facture impayée entre commerçants ?
La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées est accessible sans plafond de montant. Une facture de 15 000 €, par exemple, peut relever du dispositif si les deux parties ont la qualité de commerçant et si la créance remplit les conditions requises.
Puis-je obtenir un titre exécutoire si mon client ne répond pas à mes relances ?
Le commissaire de justice doit d’abord signifier à votre client un commandement de payer accompagné de la facture. Si, dans le délai d’un mois, la facture reste impayée en tout ou partie et qu’aucune contestation ni aucun litige en cours ne sont signalés, le commissaire de justice peut établir un procès-verbal de non-contestation. Le greffier peut ensuite lui donner force exécutoire après vérification de la régularité de la procédure.
Quel délai prévoir pour obtenir un titre exécutoire ?
Après la signification du commandement de payer, il faut compter un mois, puis au moins huit jours supplémentaires avant l’établissement du procès-verbal de non-contestation. S’ajoutent ensuite le temps de traitement par le greffe et, après la délivrance du titre, le délai nécessaire à sa signification.
Que faire si mon client conteste la facture ou n’en règle qu’une partie ?
Une contestation formulée dans le délai d’un mois met fin à la procédure simplifiée. Votre entreprise conserve la possibilité de faire valoir sa créance en justice. En cas de paiement partiel, la procédure peut se poursuivre pour le solde restant dû, si les autres conditions sont réunies. Communiquez à l’étude les règlements reçus et les échanges relatifs à la facture.
Qui prend en charge les frais de la procédure de recouvrement ?
La loi met les frais de cette procédure à la charge du débiteur. L’étude à laquelle vous confiez votre dossier peut vous préciser les frais applicables aux démarches envisagées.
Quels documents transmettre à un commissaire de justice pour recouvrer une facture impayée ?
Pour faire examiner votre dossier, vous pouvez vous adresser à des études de commissaires de justice telles que Lexelium. Joignez la facture échue, le devis accepté, le contrat ou le bon de commande, ainsi que les justificatifs de livraison ou de réalisation de la prestation. Ajoutez les relances, les éventuelles réponses du client et le détail des acomptes, règlements partiels ou avoirs. Si vous confiez plusieurs factures à l’étude, indiquez l’échéance et le solde restant dû pour chacune.
