Le constat par drone associe la force probante du procès-verbal établi par un commissaire de justice aux performances d’un équipement professionnel capable de réaliser des prises de vues précises, aériennes ou immersives, dans des zones parfois difficiles d’accès.
Grâce au drone, un commissaire de justice peut documenter des bâtiments, des infrastructures, des toitures, des terrains ou des zones sinistrées présentant un danger pour l’être humain. Cette solution prend tout son sens après un incendie, un effondrement, un accident industriel, une tempête ou tout autre sinistre ayant entraîné une interdiction d’accès aux lieux.
Certaines études de commissaires de justice, comme LEXELIUM, implantée dans le Rhône, peuvent être amenées à préparer et réaliser des missions de constat par drone à Lyon, en région lyonnaise et plus largement en Auvergne-Rhône-Alpes, dans le respect des règles aériennes, des contraintes de sécurité et des autorisations administratives applicables.
Le constat par drone : une preuve juridique renforcée par la technologie
Le drone ne remplace pas le commissaire de justice. Il devient un outil d’observation à distance permettant de constater des faits matériels dans des conditions où l’accès physique serait complexe, dangereux ou impossible.
Le commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, dirige les opérations, détermine les éléments à observer et consigne ses constatations dans un procès-verbal. Les photographies, vidéos, relevés ou captations réalisés à l’aide du drone viennent illustrer et compléter ses observations.
En matière civile, les constatations matérielles consignées dans un procès-verbal de commissaire de justice font foi jusqu’à preuve du contraire. Elles permettent de fixer objectivement une situation à une date précise, ce qui en fait un moyen de preuve particulièrement utile pour prévenir un litige, défendre ses droits ou constituer un dossier auprès d’une compagnie d’assurance.
Le constat par drone apporte ainsi une plus-value technique importante :
- accès à des zones dangereuses, élevées ou difficiles à atteindre ;
- prise de vues globale et détaillée d’un bâtiment ou d’un terrain ;
- observation de désordres invisibles depuis le sol ;
- réalisation de photographies et vidéos en haute définition ;
- géolocalisation précise des constatations ;
- observation de toitures, façades, charpentes ou ouvrages techniques ;
- possibilité de captation immersive dans certains environnements ;
- conservation durable de l’état des lieux à une date déterminée.
Cette combinaison entre constat juridique et technologie embarquée permet de produire un document précis, objectif et exploitable par les assureurs, les experts, les avocats, les entreprises, les collectivités ou les juridictions.
Constater une zone sinistrée interdite d’accès après un incendie
Après un incendie, un effondrement ou un sinistre important, la structure d’un bâtiment peut être fortement fragilisée. Les planchers peuvent présenter un risque de rupture, certaines parties du bâtiment peuvent menacer de s’effondrer et l’atmosphère peut être rendue dangereuse par les fumées, les poussières ou les matériaux endommagés.
Le bâtiment peut alors faire l’objet d’un arrêté de mise en sécurité, encore couramment appelé arrêté de péril. Cet arrêté peut prévoir une interdiction temporaire ou définitive d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux afin de protéger les occupants, les propriétaires, les intervenants et les tiers.
Dans ce contexte, un constat traditionnel peut devenir dangereux, voire impossible. Le constat par drone dans une zone sinistrée permet de recueillir des images sans exposer une personne aux risques présents à l’intérieur ou autour du bâtiment.
Sous réserve des conditions techniques, des autorisations nécessaires et des règles de sécurité applicables, le drone peut notamment documenter :
- les pièces détruites ou fortement endommagées ;
- les charpentes fragilisées ;
- les planchers et escaliers devenus instables ;
- les façades présentant un risque de chute ;
- les toitures partiellement effondrées ;
- les locaux techniques privés d’électricité ;
- les caves, sous-sols et espaces difficiles d’accès ;
- les traces visibles de propagation d’un incendie ;
- l’état des biens, équipements et matériaux présents sur place.
Le constat permet de figer les lieux avant les opérations de sécurisation, de déblaiement, de démolition ou de reconstruction. Il conserve ainsi une représentation précise du bâtiment avant que son état ne soit modifié.
Constituer un dossier de sinistre pour les assurances
À la suite d’un incendie ou d’un dommage majeur, la constitution d’un dossier d’assurance suppose de pouvoir démontrer la nature et l’étendue des dégradations.
Le constat de sinistre par drone offre une vision générale du site tout en permettant d’observer précisément certaines zones. Les images peuvent être intégrées au procès-verbal afin de documenter l’état de la toiture, des façades, des ouvertures, des structures, des équipements ou des accès.
Le dossier ainsi constitué peut être communiqué aux différents intervenants :
- compagnie d’assurance ;
- expert d’assurance ;
- expert d’assuré ;
- propriétaire ou gestionnaire du bien ;
- syndic de copropriété ;
- avocat ;
- architecte ;
- bureau d’études ;
- entreprise chargée de la sécurisation ou des travaux.
Le commissaire de justice ne détermine pas lui-même l’origine technique du sinistre ni les responsabilités juridiques. Il constate objectivement les faits visibles. Ses observations peuvent ensuite fournir aux experts et aux assureurs une base fiable pour analyser les dommages, rechercher l’origine du sinistre et apprécier d’éventuelles responsabilités.
La vidéo immersive pour parcourir virtuellement les lieux
En complément des photographies aériennes, une vidéo immersive peut également être réalisée dans une zone sinistrée ou inaccessible.
La captation immersive permet de conserver une représentation globale de l’environnement. Les personnes chargées du dossier peuvent ensuite parcourir virtuellement les lieux, observer une pièce ou une structure sous différents angles et revenir autant de fois que nécessaire sur un élément précis.
Cette visite virtuelle présente un intérêt particulier lorsque l’accès au bâtiment est limité, dangereux ou définitivement impossible. Les assureurs, experts, avocats, entreprises ou gestionnaires peuvent consulter les lieux à distance, sans multiplier les interventions physiques dans une zone présentant des risques.
La vidéo immersive facilite également les échanges entre les parties. Tous les intervenants travaillent à partir d’une même représentation du sinistre, enregistrée à une date déterminée.
Explorer les espaces privés de lumière grâce à un éclairage LED
Après un incendie, une inondation ou un accident, l’alimentation électrique du bâtiment est généralement coupée. Les caves, sous-sols, gaines techniques, cages d’escalier, locaux techniques et pièces sans ouverture peuvent être plongés dans l’obscurité totale.
Selon les équipements utilisés, le drone peut être associé à un éclairage LED afin d’explorer et de filmer des espaces privés de lumière naturelle ou d’alimentation électrique.
Cet éclairage permet de révéler des dégradations qui seraient difficilement visibles autrement : fissures, traces de combustion, effondrements, infiltrations, obstacles, éléments structurels endommagés ou équipements détériorés.
La captation reste néanmoins conditionnée par la stabilité des lieux, les possibilités de communication avec l’appareil, la configuration du bâtiment et les règles de sécurité définies pour la mission.
Un outil adapté aux zones inaccessibles, étendues ou dangereuses
Le drone est un outil polyvalent qui trouve son utilité aussi bien en milieu urbain qu’en environnement rural, industriel, agricole ou patrimonial.
Un constat par drone réalisé par un commissaire de justice peut être envisagé dans de nombreuses situations.
Bâtiments, façades et toitures
Le drone permet d’observer des tuiles déplacées, des éléments de couverture détériorés, des fissures, des défauts d’étanchéité, des cheminées fragilisées ou des parties de façade difficiles à atteindre.
Il limite le recours immédiat à une nacelle ou à un échafaudage pour réaliser les premières constatations visuelles.
Chantiers et travaux
Avant, pendant ou après des travaux, le constat par drone permet de documenter l’avancement d’un chantier, l’état des bâtiments voisins, les désordres apparents ou la conformité visible de certains ouvrages.
Il peut également compléter un constat avant travaux ou un constat de réception de chantier.
Sites industriels
Dans l’industrie, le drone facilite l’observation de cheminées, de silos, de cuves, d’installations techniques ou de zones présentant un risque particulier pour les intervenants.
Il peut être utile lorsque l’accès physique à certains équipements est limité, dangereux ou nécessite des moyens lourds.
Parcs photovoltaïques
La vue aérienne peut permettre d’observer de vastes installations photovoltaïques et de repérer des anomalies visibles sur des panneaux, des supports, des câblages ou des accès techniques.
Lorsque des équipements adaptés sont utilisés, la thermographie peut également compléter les constatations visuelles en localisant des écarts de température nécessitant une analyse technique complémentaire.
Voiries et infrastructures
Le constat par drone peut documenter des routes, des ouvrages d’art, des voies ferrées, des emprises autoroutières, des réseaux étendus ou des aménagements publics.
Il permet d’obtenir une vision globale d’un site tout en conservant la possibilité de cibler certains désordres précis.
Agriculture et collectivités territoriales
Le drone peut également être utilisé pour constater l’état d’une parcelle, l’étendue d’un dommage, un problème d’écoulement, une dégradation environnementale ou l’état général d’un équipement public.
Dans le cadre de litiges, de sinistres ou de travaux, ces images peuvent apporter une vision d’ensemble utile à la compréhension de la situation.
Orthophotographie, thermographie et modélisation par drone
Au-delà des prises de vues traditionnelles, différentes technologies peuvent être mobilisées selon les besoins de la mission.
L’orthophotographie permet de produire une représentation aérienne précise d’un site, utile pour visualiser l’état d’un terrain, d’une toiture, d’un chantier ou d’une infrastructure.
La thermographie peut aider à repérer des écarts de température sur certaines installations, notamment dans le cadre de l’observation de panneaux photovoltaïques, de réseaux techniques ou de zones présentant des anomalies thermiques apparentes.
La modélisation peut, dans certains cas, permettre de conserver une représentation en volume d’un bâtiment, d’une façade ou d’un environnement complexe.
Ces outils ne remplacent pas un diagnostic structurel, une expertise incendie ou une étude réalisée par un bureau spécialisé. Ils fournissent des données visuelles et métriques venant soutenir les constatations du commissaire de justice et le travail des experts.
Un drone immersif AVATAR 360 pour explorer les zones inaccessibles
Dans certaines situations, les commissaires de justice peuvent utiliser des équipements immersifs adaptés aux bâtiments sinistrés, aux espaces confinés ou aux zones interdites d’accès à l’être humain.
Certaines études, à l’image de LEXELIUM dans le Rhône, disposent notamment d’un drone immersif AVATAR 360. Compact et particulièrement maniable, ce type d’équipement peut évoluer à l’intérieur de zones complexes ou dangereuses : pièces endommagées, couloirs étroits, cages d’escalier, caves, sous-sols, locaux techniques, entrepôts ou bâtiments touchés par un incendie.
Contrairement à une prise de vue aérienne classique, la captation à 360° permet d’enregistrer l’ensemble de l’environnement autour du drone. Elle offre ainsi une représentation immersive et détaillée des lieux, sans limiter l’observation à la seule direction de déplacement de l’appareil.
Un drone immersif AVATA 360 peut notamment permettre :
- d’accéder à des espaces dangereux ou inaccessibles à l’être humain ;
- de réaliser une vidéo immersive complète des lieux ;
- de documenter l’état des murs, plafonds, sols, équipements et structures visibles ;
- d’explorer des passages étroits ou des environnements encombrés ;
- de figer l’état d’une zone sinistrée à une date précise ;
- de permettre aux assurances, experts et avocats de parcourir virtuellement les lieux ;
- de conserver une trace du sinistre avant les opérations de sécurisation, de déblaiement ou de rénovation.
Pour les bâtiments privés d’électricité ou les zones plongées dans l’obscurité, un système d’éclairage LED peut également être associé à l’équipement utilisé. Il permet d’éclairer les espaces explorés et d’obtenir des images exploitables, y compris dans une cave, un sous-sol, une cage d’escalier ou un local technique dépourvu de lumière.
Associé au procès-verbal établi par le commissaire de justice, le drone immersif apporte une dimension complémentaire au constat. Il permet de préserver une représentation complète des lieux lorsque l’accès physique est impossible, interdit ou trop dangereux.
Plan de vol et autorisations administratives
Une mission de constat par drone ne s’improvise pas. La préparation doit tenir compte du poids et de la catégorie de l’appareil, de l’environnement du vol, de la proximité du public, des restrictions aériennes et de la nature de la zone survolée.
La faisabilité de la mission doit être étudiée en amont. Selon le lieu et les caractéristiques de l’intervention, différentes déclarations, notifications ou autorisations peuvent être requises auprès des autorités compétentes.
Les opérations réalisées en zone urbaine, à proximité d’un aéroport, dans une zone réglementée ou sur un site sensible peuvent notamment nécessiter des formalités particulières. La réglementation impose également de respecter la vie privée, le droit à l’image, la propriété privée et la sécurité des personnes au sol.
Dans le cadre d’un constat par drone, le procès-verbal doit notamment permettre d’identifier le télépilote, l’aéronef utilisé, la régularité du vol et les modalités de réalisation des prises de vues. Le commissaire de justice conserve la maîtrise des opérations de constatation, tandis que le télépilote assure la conduite technique de l’appareil.
Constat par drone à Lyon : un outil de preuve pour les zones sinistrées ou difficiles d’accès
Après un incendie, un effondrement, un dommage sur une toiture ou un sinistre ayant rendu les lieux inaccessibles, il peut être essentiel d’agir avant que la situation ne soit modifiée.
Grâce au constat par drone, à la vidéo immersive, à la thermographie et aux technologies de mesure à distance, le commissaire de justice peut figer objectivement l’état des lieux et fournir aux assurances, experts, avocats, propriétaires, syndics et entreprises un support précis pour l’étude du dossier.
Chaque mission nécessite une analyse préalable afin de déterminer sa faisabilité, les équipements à mobiliser, les conditions de sécurité et les autorisations administratives nécessaires. Les études de commissaires de justice disposant de ces outils, à l’image de LEXELIUM dans le Rhône, peuvent intervenir dans ce type de démarche dans un cadre strictement encadré.
FAQ sur le constat par drone
Pourquoi demander un constat par drone à un commissaire de justice ?
Le constat par drone permet d’associer des images aériennes ou immersives de haute précision à un procès-verbal établi par un officier public et ministériel. Il est particulièrement utile pour fixer l’état d’un bâtiment, d’un chantier, d’une toiture ou d’une zone inaccessible à une date précise.
Un drone peut-il entrer dans un bâtiment frappé d’un arrêté de péril ?
Une intervention peut être étudiée lorsqu’un bâtiment fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité interdisant l’accès aux personnes. Le drone permet alors d’envisager une observation à distance sans présence humaine dans la zone dangereuse. La faisabilité dépend toutefois de la configuration des lieux, de la stabilité du bâtiment, des autorisations obtenues et des conditions de sécurité.
Le constat par drone est-il valable auprès d’une assurance ?
Le procès-verbal établi par le commissaire de justice peut être utilisé pour constituer et renforcer un dossier de sinistre. Il permet de documenter objectivement l’état des lieux et l’étendue visible des dommages. L’assureur et les experts conservent néanmoins leurs propres missions d’analyse, d’évaluation et de prise en charge.
Le drone peut-il déterminer la cause d’un incendie ?
Le drone permet de recueillir des images détaillées et de documenter les traces visibles du sinistre. Le commissaire de justice constate matériellement ce qui est observable, mais il ne se substitue pas à l’expert incendie chargé de rechercher et d’analyser la cause technique du feu.
Peut-on réaliser une vidéo dans un bâtiment sans électricité ?
Oui, selon la configuration et la sécurité du site. Certains équipements peuvent être associés à un éclairage LED afin d’explorer des zones obscures, comme des caves, des sous-sols, des cages d’escalier ou des locaux techniques privés d’alimentation électrique.
Quelle est la différence entre une simple vidéo de drone et un constat par drone ?
Une simple vidéo constitue un support visuel dont les conditions de réalisation peuvent être discutées. Dans le cadre d’un constat, le commissaire de justice dirige les opérations, décrit les conditions de captation et consigne ses constatations dans un procès-verbal. Les images viennent soutenir ce qu’il a personnellement et objectivement constaté.
Quels types de sinistres peuvent être constatés par drone ?
Le drone peut être utilisé après un incendie, un effondrement, une tempête, une inondation, un accident industriel, des dégâts sur une toiture ou tout événement ayant rendu une zone dangereuse ou difficilement accessible.
Le constat par drone permet-il de prendre des mesures ?
Selon les équipements utilisés, le drone peut contribuer à recueillir certaines données de distance, de localisation ou de température. La nature et la précision des mesures dépendent toutefois du matériel mobilisé, des conditions de captation et de l’objectif de la mission.
Combien coûte un constat par drone ?
Le tarif dépend de la complexité de la mission, de la surface à couvrir, du lieu, du niveau de danger, des technologies mobilisées, des autorisations nécessaires et du temps consacré au traitement des données et à la rédaction du procès-verbal. Un devis personnalisé doit être établi après étude de la demande.
Un constat par drone peut-il être réalisé en centre-ville ?
Une mission en centre-ville peut être envisagée sous réserve de sa faisabilité réglementaire et technique. Les restrictions aériennes, la proximité du public, les contraintes de sécurité et les autorisations nécessaires doivent être analysées avant toute intervention.