La sommation interpellative par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est un acte extrajudiciaire, puissant et juridiquement solide. Elle permet d’obtenir, sur-le-champ, une réponse d’une personne déterminée à qui l’acte est remis… ou de constater son silence.
Dans un contexte précontentieux, c’est un outil stratégique pour poser une question importante à un tiers, de façon officielle et encadrée.
🔍 Qu’est-ce qu’une sommation interpellative par commissaire de justice ?
La sommation interpellative est un acte extrajudiciaire rédigé et signifié par un commissaire de justice. Elle sert à :
- Poser officiellement une ou plusieurs questions à une personne,
- Consigner sa réponse ou son silence dans un procès-verbal à valeur probante,
- Préparer une preuve recevable en justice, notamment si un litige ne peut être réglé à l’amiable.
➡️ Attention : il ne s’agit pas d’un acte contraignant. La personne interpellée n’est pas obligée de répondre, mais son silence peut avoir des conséquences juridiques.
✅ Quels sont les intérêts d’une sommation interpellative ?
La sommation interpellative permet de :
- 📝 Poser formellement une ou plusieurs questions, dans un cadre légal,
- 📁 Consigner toute réponse ou le refus de répondre,
- ⚖️ Constituer une preuve utilisable en justice,
- 🛡 Prévenir ou désamorcer un litige civil ou commercial,
- 🤝 Clarifier une situation ambigüe sans lancer immédiatement une procédure judiciaire.
Elle est souvent utilisée comme levier stratégique, en amont d’un contentieux.
🧭 Comment se déroule une sommation interpellative ?
- Contact avec le commissaire de justice : vous exposez votre situation.
- Rédaction de l’acte : le commissaire de justice rédige la sommation, sur la base de vos éléments.
- Signification : il se rend sur place (domicile, siège social, autre) pour lire l’acte à la personne concernée et lui faire sommation de répondre immédiatement.
- Procès-verbal : il consigne les réponses – ou le silence – dans un procès-verbal à valeur probante et peut inviter la personne à le contresigner.
📌 Important : même en l’absence de réponse, le silence est constaté formellement et pourra être interprété par un juge.
🧾 Exemples concrets d’utilisation
🏘 Immobilier
Un acheteur ne donne plus signe de vie après un compromis ?
👉 Une sommation interpellative permet de lui poser clairement la question :
« Souhaitez-vous toujours acheter le bien ? »
Sa réponse – ou son silence – est actée dans le procès-verbal.
💵 Prêt entre particuliers
Sans écrit, il est difficile de prouver un prêt.
👉 Si le bénéficiaire reconnaît verbalement la dette ou s’engage à rembourser, cela devient un élément de preuve.
🔧 Litige commercial
Un professionnel peut interpeller un client en retard de paiement ou un fournisseur non réactif.
👉 Cela évite de saisir immédiatement le tribunal tout en posant un cadre officiel.
🚪 Conflits de voisinage ou de copropriété
Exemple :
« Reconnaissez-vous avoir bloqué l’accès au garage de Monsieur X depuis le 1er janvier 2025 ? »
Toute réponse, ou absence de réponse, est consignée dans l’acte.
💰 Quel est le coût d’une sommation interpellative ?
Contrairement à d’autres actes réglementés, la sommation interpellative n’est pas tarifée par décret. Le tarif dépend de :
- 📄 La complexité de la rédaction,
- 📍 Le lieu de signification,
- 🔁 Le nombre de déplacements nécessaires.
🧾 À savoir :
- Les frais sont à la charge exclusive du demandeur,
- La personne interpellée ne peut être contrainte de les rembourser, sauf décision judiciaire ultérieure.
🎯 Pourquoi passer par un commissaire de justice ?
Faire appel à un commissaire de justice permet de :
- ✔️ Garantir la neutralité de la démarche,
- ✔️ Donner un caractère officiel à l’interpellation,
- ✔️ Obtenir un document probant pour un éventuel contentieux,
- ✔️ Préserver ses droits tout en laissant une place à la résolution amiable.
🧠 À retenir
- La sommation interpellative est un outil stratégique de prévention des litiges,
- Elle ne nécessite aucune décision de justice,
- La réaction ou le silence de la personne interpellée devient un élément de preuve,
- Le commissaire de justice est le seul professionnel habilité à la mettre en œuvre.