La cession d’un fonds de commerce est une opération délicate, soumise à de nombreuses obligations légales et fiscales. Pour sécuriser cette transaction, avec une gestion rigoureuse et transparente, les parties peuvent recourir à un séquestre conventionnel confié à un commissaire de justice.
Qu’est-ce qu’un séquestre conventionnel ?
Le séquestre conventionnel consiste à confier à un tiers de confiance la somme correspondant à tout ou partie du prix de vente d’un fonds de commerce, dans l’attente de la levée des oppositions et du respect des délais fiscaux. À la différence d’un séquestre judiciaire, cette mission repose uniquement sur la volonté des parties, matérialisée dans une convention tripartite entre l’acquéreur, le vendeur et le séquestre.
Pourquoi faire appel à une étude de commissaires de justice ?
Le séquestre de fonds de commerce est complexe, non encadré spécifiquement par le Code de commerce, et soumis à une forte concurrence. Contrairement aux notaires ou aux avocats, le commissaire de justice ne peut pas rédiger l’acte de cession, mais peut parfaitement gérer le séquestre à condition qu’une convention claire soit signée.
Un commissaire de justice se distingue par :
– Une parfaite maîtrise des obligations légales et fiscales (délais BODACC, solidarité fiscale…)
– Un accompagnement transparent avec un process clair
– Une réactivité dans le traitement des oppositions et des reversements
Nos partenaires de confiance
Les missions de séquestre conventionnel sont souvent confiées à une étude de commissaires se justice par :
– Des experts-comptables, qui jouent un rôle d’intermédiaire clé entre les parties
– Des avocats ou notaires, rédacteurs des actes de cession
– Les commissaires de justice débloquent les fonds immédiatement par virement
Cas pratique : Séquestre d’un fonds de commerce dans la restauration
Un restaurateur cède son fonds de commerce pour 120 000 €. Un acompte de 20 000 € est prévu à la signature du compromis, le solde étant versé lors de l’acte définitif. L’acquéreur souhaite sécuriser l’opération en confiant ces sommes à un séquestre.
Lexelium est désigné séquestre via une convention tripartite.
Étapes de la mission :
1. Rédaction de la convention de séquestre
2. Ouverture d’un compte affecté à l’office pour réception des fonds
3. Veille sur la publication BODACC
4. Réception des oppositions
5. Respect du délai fiscal de 150 jours
6. Reversement des fonds après accord sur les règlements
Ce que doit contenir une convention de séquestre efficace
– L’identité précise des parties et du fonds concerné
– Le prix de vente, l’acompte et les modalités de paiement
– La durée de conservation des fonds (150 jours max)
– Les règles de gestion en cas d’opposition ou de litige
– La ventilation prévue (créanciers, reversement, frais)
– Les honoraires du séquestre prélevés sur les fonds
– Le compte affecté désigné pour sécuriser la mission
Recourir à un séquestre conventionnel n’est pas une obligation légale, mais reste une garantie essentielle dans le cadre d’une vente de fonds de commerce.
Pour toute demande de séquestre conventionnel, contactez une étude de commissaires de justice.