Le rôle du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est souvent méconnu, mais il est essentiel dans de nombreuses situations. Que ce soit pour signifier un acte juridique, recouvrer une créance, réaliser un constat ou exécuter une décision de justice, son intervention garantit la sécurité juridique et la protection de vos droits .
📍 Les litiges immobiliers, commerciaux et familiaux sont fréquents et arrivent plus souvent qu’on ne le pense. Faire appel à un commissaire de justice peut éviter bien des complications.
Quand faut-il le contacter ? Pour quelles missions ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le rôle et les services d’un commissaire de justice à Lyon.
1. Qu’est-ce qu’un commissaire de justice (huissier de justice) ?
Depuis la réforme de 2022, les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné sous le nom unique de commissaires de justice. Ces officiers publics et ministériels sont les seuls habilités à signifier des actes, établir des constats légaux et exécuter les décisions de justice.
💡 Le saviez-vous ? Seuls les commissaires de justice peuvent procéder à une expulsion locative, une saisie de biens ou un constat avant-travaux avec une valeur légale incontestable.
Faire appel à un commissaire de justice est donc une nécessité dans de nombreux cas, notamment pour les entreprises, les bailleurs et les particuliers.
2. Dans quelles situations faire appel à un commissaire de justice à Lyon ?
Voici les principales raisons de consulter un commissaire de justice :
1️⃣ Signification des actes juridiques
Un acte de procédure (assignation, injonction de payer, décision de justice…) doit être officiellement signifié au destinataire pour être valable.
🔹 Exemples courants :
✅ Signification d’une mise en demeure avant poursuites
✅ signification d’une assignation devant le tribunal
✅ Exécution d’une décision de justice (expulsion, saisie, etc.)
💡 Pourquoi passer par un commissaire de justice ? A la différence d’une demande adressée par recommandé avec accusé de reception, l’Etude de commissaire de Justice (ex Huissier de Justice) se déplace pour remettre chaque acte. Cela représente autant d’opportunités de rencontrer le destinataire afin de faire progresser les dossiers
2️⃣ Recouvrement de créances (amiable et judiciaire)
📉 Saviez-vous que 25 % des faillites d’entreprises en France sont dues aux impayés ?
Que vous soyez entrepreneur, bailleur ou particulier, un commissaire de justice peut récupérer vos créances impayées en respectant les procédures légales.
Deux types de recouvrement existent :
✅ Recouvrement amiable : mise en demeure, relance officielle pour inciter le débiteur à payer sans procédure judiciaire.
✅ Recouvrement judiciaire : injonction de payer, assignation saisies sur salaire, saisies bancaires…
💡 À Lyon, de nombreux entrepreneurs et professions libérales recourent aux services d’un commissaire de justice pour sécuriser leur trésorerie.
3️⃣ Réalisation de constats d’huissier (commissaire de justice)
Le constat d’huissier (ou constat de commissaire de justice) est une preuve incontestable devant les tribunaux.
🔹 Cas fréquents où un constat est indispensable :
🏗️ Constat avant-travaux : éviter les litiges avec les voisins en prouvant l’état initial du bâtiment.
🏠 Constat locatif : état des lieux d’entrée et de sortie, logement insalubre, locaux abandonnés.
🛠️ Constat de malfaçons : en cas de litige avec un artisan ou une entreprise de construction.
📲 Constat numérique et cyber-harcèlement : capture de contenus en ligne, messages diffamatoires, preuves de plagiat…
📅 Constat de grève ou d’assemblée générale : sécurisation du bon fonctionnement de l’entreprise malgré le conflit social, des décisions et des votes en entreprise.
🚁 Constat par drone : inspection aérienne pour analyser la performance thermique des bâtiments, détecter des malfaçons en hauteur ou constater l’état d’un terrain avant des travaux.
4️⃣ Exécution des décisions de justice
Un jugement obtenu en justice ne suffit pas toujours : encore faut-il le faire appliquer.
📌 Les commissaires de justice sont les seuls habilités à exécuter les décisions suivantes :
✅ Expulsion locative (loyers impayés, squat, refus de départ après congé)
✅ Saisie de biens mobiliers ou immobiliers pour rembourser une dette
✅ Saisie-attribution sur compte bancaire
✅ saisie sur salaire pour récupérer une créance
💡 À Lyon, où le marché immobilier est tendu, les expulsions locatives sont un sujet fréquent nécessitant l’intervention d’un commissaire de justice.
⚖️ 3. Pourquoi choisir un commissaire de justice à Lyon ?
📌 Faire appel à un commissaire de justice local présente plusieurs avantages :
✅ Connaissance des spécificités juridiques locales (réglementation immobilière, exigences particulière des tribunaux)
✅ Intervention rapide et personnalisée (connaissance parfaite de Lyon et sa métropole)
✅ Réseau d’experts partenaires (avocats, serruriers, experts en bâtiment)
✅ Garantie légale et valeur probante des documents établis
💡 À Lyon, les commissaires de justice accompagnent aussi bien les particuliers que les entreprises et professionnels du droit.
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FAQ – Vos questions sur les commissaires de justice à Lyon
❓ Comment trouver un commissaire de justice à Lyon ?
Vous pouvez contacter Lexelium directement via notre site web ou consulter l’Annuaire des commissaires de justice.
❓ Quelle est la différence entre un huissier de justice et un commissaire de justice ?
Depuis 2022, les huissiers de justice sont devenus des commissaires de justice, intégrant aussi les missions des commissaires-priseurs judiciaires.
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