Litige immobiliers nécessitant l’intervention d’une étude de commissaires de justice. Le secteur de l’immobilier est un terrain fertile pour les conflits et les contentieux.
Propriétaires, locataires, copropriétaires, promoteurs ou entrepreneurs du bâtiment peuvent tous être confrontés à des litiges nécessitant une preuve légale irréfutable.
C’est là qu’intervient le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ! Son rôle est essentiel pour constater une situation de manière officielle, garantir l’application des décisions de justice et préserver les droits des parties impliquées.
🔍 Quels sont les litiges immobiliers les plus fréquents nécessitant son intervention ? Voici les 5 principaux cas où son expertise devient indispensable.
1️⃣ Loyers impayés et procédures d’expulsion
Le problème
L’un des conflits immobiliers les plus courants concerne les impayés de loyer, qui peuvent mener à une expulsion locative. Un locataire qui ne règle pas ses loyers met le propriétaire en difficulté financière et peut occuper le logement pendant plusieurs mois sans payer.
Le rôle du commissaire de justice
✅ Signification du commandement de payer (mise en demeure officielle)
✅ Rédaction de l’assignation pour solliciter la résiliation du bail et l’expulsion
✅ Exécution de l’expulsion sur décision de justice
À noter : Un propriétaire ne peut en aucun cas expulser un locataire lui-même !! Seul un commissaire de justice est habilité à mettre en œuvre une expulsion légale.
💡 Le saviez-vous ? En 2023, plus de 150 000 procédures d’expulsion ont été initiées en France, la majorité à cause d’impayés de loyers.
2️⃣ Constat avant-travaux et litiges liés aux nuisances de chantier
Le problème
Les travaux, qu’ils soient réalisés par un particulier ou une entreprise, peuvent engendrer des fissures, affaissements de terrain, nuisances sonores ou dégâts aux bâtiments voisins.
Sans preuve avant le début des travaux, les propriétaires peuvent être accusés à tort de dommages qui étaient en réalité préexistants.
Le rôle du commissaire de justice:
✅ Établissement d’un constat avant-travaux pour prouver l’état des lieux initial
✅ Constat après travaux pour comparer et éviter toute contestation
✅ Utilisation de drones pour capturer des images précises des zones sensibles, inaccessibles ou reconstituer en 2D ou 3D des étendues de plusieurs km²
Exemple concret : Un promoteur immobilier débute un chantier de construction en centre-ville de Lyon. Quelques semaines plus tard, un immeuble voisin présente des fissures. Grâce au constat avant-travaux, le constructeur peut prouver que ces fissures étaient déjà présentes avant le début du chantier.
3️⃣ Malfaçons et litiges en construction ou rénovation
Le problème :
Les litiges entre propriétaires et artisans ou entreprises du bâtiment sont monnaie courante. Travaux non conformes, retard de chantier, malfaçons… peuvent rapidement dégénérer en conflit juridique.
Le rôle du commissaire de justice :
✅ Constat de malfaçons sur les travaux réalisés
✅ Documentation détaillée avec photos et vidéos pour appuyer une action en justice
✅ Intervention rapide avant que l’entrepreneur ne disparaisse ou nie sa responsabilité
Exemple concret : Un particulier engage une entreprise pour refaire son toit. Dès la findes travaux, des infiltrations d’eau apparaissent. Un constat de commissaire de justice permet de prouver que les malfaçons sont bien liées aux travaux et d’obtenir une indemnisation.
💡 Le saviez-vous ? En France, plus de 15 % des travaux de construction ou rénovation sont concernés par des défauts nécessitant une correction ou une action en justice.
4️⃣ Troubles du voisinage et conflits en copropriété :
Le problème
Les tensions entre voisins ou en copropriété sont fréquentes. Tapage nocturne, non-respect du règlement de copropriété, empiètement sur un terrain… peuvent créer des conflits nécessitant une preuve officielle.
Le rôle du commissaire de justice
✅ Constat de nuisances sonores (musique trop forte, bruits excessifs)
✅ Constat d’empiètement sur une propriété privée
✅ Constat de non-respect du règlement de copropriété
Exemple concret : Un copropriétaire installe une climatisation bruyante sur son balcon en violation des règles de la copropriété. Le syndic mandate un commissaire de justice pour établir un constat et exiger le retrait de l’installation.
💡 Le saviez-vous ? 80 % des conflits de voisinage concernent des nuisances sonores et des problèmes d’occupation des parties communes.
5️⃣ Locations saisonnières et dégâts dans un logement loué
Le problème :
Les locations de courte durée (Airbnb, locations saisonnières) peuvent poser problème lorsque le locataire cause des dégradations, refuse de quitter le logement ou ne respecte pas les règles.
Le rôle du commissaire de justice :
✅ Constat d’état des lieux avant et après la location
✅ Évaluation des dégâts en cas de litige avec un locataire
✅ Appui légal pour une procédure d’indemnisation
📌 Exemple concret : Un propriétaire loue son appartement à Lyon via Airbnb. À son retour, il découvre que le locataire a saccagé l’intérieur. Un constat d’huissier est indispensable pour prouver les dommages et obtenir réparation.
💡 Le saviez-vous ? Chaque année, plus de 25 % des litiges locatifs concernent des dégradations dans un logement loué.
📩 Protégez-vous avec un commissaire de justice à Lyon !
Que vous soyez propriétaire, locataire, investisseur ou gestionnaire immobilier, une étude de commissaires de justice est là pourvous accompagner pour sécuriser vos biens et éviter les litiges immobiliers.
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FAQ – Vos questions sur les litiges immobiliers et les commissaires de justice
❓ Que faire si mon locataire ne paie plus son loyer ?
Un commissaire de justice peut signifier un commandement de payer et, en dernier recours, mettre en œuvre la procédure d’expulsion après une décision de justice.
❓ Un constat avant-travaux est-il obligatoire ?
Il n’est pas légalement obligatoire, mais vivement recommandé pour éviter des litiges après un chantier.
🔹 Protection juridique – Expertise reconnue – Rapidité d’intervention
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