La décision est tombée le 3 avril 2025 : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la validité juridique des constats réalisés par drone, y compris lorsque le vol implique le survol d’un terrain appartenant à un tiers, tant que les règles aériennes sont strictement respectées. C’est donc une reconnaissance officielle des constats par drone.
Une confirmation qui ouvre la voie à des constats plus précis, plus complets et plus accessibles, permettant aux commissaires de justice d’obtenir la preuve avec une très grande réactivité.
Des constats possibles depuis des zones jusque-là inaccessibles
Grâce à l’usage du drone, il est désormais possible d’établir un constat sur des zones difficiles, voire impossibles d’accès :
- Zones sinistrées
- Toitures endommagées ou dangereuses
- Cours intérieures, toitures végétalisées, balcons enclavés
- Zones industrielles sensibles ou fermées
Le drone permet d’intervenir sans échelle, nacelle, ni mise en danger de l’agent ou du matériel.
Un point de vue unique pour des preuves indiscutables
Les prises de vues aériennes offrent un angle de vue inédit, idéal pour :
- Apprécier l’étendue réelle d’un dommage
- Reconstituer un contexte global (chantier, mitoyenneté, empiètement…)
- Documenter un état des lieux avant travaux ou livraison
Une technologie embarquée au service de la preuve
Les drones principalement utilisés par les études de commissaires de justice sont équipés de caméras haute résolution, parfois thermiques ou multispectrales, permettant de :
- Détecter des infiltrations invisibles à l’œil nu
- Mesurer des volumes ou distances avec précision
- Enregistrer des données GPS pour géolocaliser les constats
Cette technologie permet de gagner en efficacité et en fiabilité, tout en répondant aux exigences légales de traçabilité.
Un cadre juridique désormais renforcé
Cette décision de la Cour d’appel rappelle trois principes fondamentaux :
- L’usage du drone par un commissaire de justice est pleinement légitime
- Le respect de la vie privée doit être assuré, mais ne peut être invoqué sans preuve
- Le droit de propriété n’est pas violé si le drone décolle hors de la propriété concernée et respecte l’espace aérien réglementé
Le constat par drone est donc parfaitement légal, encadré et sécurisé. C’est ce que dit la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui acte une reconnaissance officielle des constats par drone.