De la même manière que dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsque le dialogue est rompu ou que les retards s’accumulent, il devient nécessaire d’agir rapidement pour préserver ses droits. Dans ce contexte, le commissaire de justice (anciennement huissier) joue un rôle central pour rétablir la situation ou engager les procédures adéquates.
- Relance et mise en demeure :
Avant d’engager des poursuites, le commissaire de justice peut introduire des démarches amiables. Rompu aux techniques de médiation et de négociation, le commissaire de justice peut bien souvent permettre d’aider le locataire et son propriétaire à résoudre un différend à l’origine du non-paiement des loyers.
Cette étape, bien que non obligatoire, permet souvent de rétablir la relation commerciale.
2. La procédure de recouvrement judiciaire :
Si la situation persiste, plusieurs options sont ouvertes au bailleur avec l’aide du commissaire de justice :
- Mettre en œuvre une saisie conservatoire sur les biens du locataire.
- Obtenir une décision de Justice auprès du tribunal, condamnant le locataire au paiement afin de procéder au recouvrement, par exemple par voie de saisie sur compte bancaire.
Lorsque le bail est notarié, procéder immédiatement à une saisie de compte bancaire.
Le commissaire de justice assure la mise en œuvre de ces mesures, en garantissant le respect strict des procédures légales.
3. La clause résolutoire et l’expulsion :
Les baux commerciaux comportent une clause résolutoire, qui permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-paiement des loyers.
Le commissaire de Justice est le juriste qualifié pour accompagner les bailleurs du début jusqu’à la fin de la procédure.
Pour commencer la procédure, le commissaire de justice délivre un commandement de payer visant cette clause.
Si, dans le délai d’un mois ouvert par la signification de l’acte, le locataire ne régularise pas la dette, le commissaire de Justice rédige sans délai une assignation en résiliation de bail et expulsion qu’il signifie au locataire.
Une fois le titre exécutoire ordonnant l’expulsion rendu par le Juge, l’Huissier le signifie et procède au Recouvrement de la date et à l’expulsion du local.
Exemples concrets traités par votre étude d’huissiers de justice :
- Une pharmacie en région lyonnaise accusant trois mois de retard de loyers a reçu un commandement de payer assorti de relances amiables dans le délai de la clause résolutoire. Grâce à l’intervention rapide du commissaire de justice, la dette a été régularisée en 15 jours.
- Un bailleur d’un local artisanal à Tassin-la-demi-lune a pu faire saisir le compte professionnel de son locataire grâce à son bail notarié. Le recouvrement a été effectif en 48H.
- Dans un cas plus complexe, une société de restauration rapide a été expulsée suite à la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux. L’étude a accompagné le bailleur jusqu’à la libération des lieux.
L’accompagnement d’un commissaire de justice en matière d’impayés
Le rôle du commissaire de justice ne se limite pas à l’exécution forcée. Il intervient en amont pour prévenir les litiges, sécuriser les échanges et proposer des solutions efficaces.
Son expertise juridique et sa neutralité permettent souvent de débloquer des situations figées.
Votre étude d’huissiers de justice vous accompagne à chaque étape, de la simple relance amiable jusqu’à l’expulsion, dans le respect strict du droit et des délais.
Conclusion
Face à un impayé de loyer commercial, il est essentiel d’agir vite et selon les règles. Faire appel à un commissaire de justice, c’est choisir une voie encadrée, efficace et juridiquement sécurisée. Quelle que soit votre situation, votre étude d’huissiers de justice vous guide vers la meilleure stratégie pour faire valoir vos droits.
Vous êtes confronté à un impayé de loyer commercial dans le Rhône, l’Ain ou la Loire.
Contactez votre étude d’huissiers de justice pour une prise en charge rapide et conforme
aux procédures.