#huissier expulsion squatteurs Lyon
Face à l’occupation illégale d’un logement ou d’un local, les propriétaires se retrouvent souvent démunis. La procédure d’expulsion des squatteurs est un processus complexe qui exige un respect strict de la loi. En région lyonnaise, le commissaire de justice (anciennement huissier) joue un rôle essentiel dans ces situations, en accompagnant les propriétaires à chaque étape pour garantir une expulsion rapide et conforme au droit.
1. Cadre légal des expulsions de squatteurs
Un squatteur est une personne qui occupe un logement ou un local sans droit ni titre, par effraction ou intrusion. Contrairement aux locataires en situation d’impayés, les squatteurs ne bénéficient pas des mêmes protections juridiques.
La loi Kasbarian du 27 juillet 2023 est venue étendre la procédure simplifiée d’expulsion des squatteurs prévue par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dite « DALO ». Un occupant sans droit ni titre peut être expulsé sous un délai d’environ 72 heures en suivant cette procédure dite accélérée. C’est ici que l’expertise du commissaire de justice devient indispensable.
2. Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice est un acteur incontournable dans la lutte contre le squat. Ses compétences permettent d’assurer :
- Le constat d’occupation illégale : Le commissaire de justice réalise un constat précis, documentant l’intrusion et la présence des squatteurs à l’aide de preuves solides (photographies, rapports, témoignages).
- L’accompagnement juridique : Il guide les propriétaires dans les démarches à suivre, de la mise en demeure à la saisine des autorités compétentes.
- La garantie d’une procédure régulière : En intervenant, le commissaire de justice évite toute tentative d’expulsion illégale, qui pourrait se retourner contre le propriétaire.
3. Les étapes de l’intervention
a) Réalisation d’un constat d’occupation illégale
Le constat d’huissier est une pièce indispensable pour engager une procédure d’expulsion. En région lyonnaise, ce constat doit être réalisé rapidement afin d’accélérer le processus.
b) Mise en demeure des squatteurs
Le commissaire de justice notifie officiellement les squatteurs et leur impose de quitter les lieux dans un délai précis. Cette mise en demeure constitue une étape essentielle pour préparer une intervention judiciaire.
c) Saisine des autorités compétentes
Si les squatteurs refusent de partir, le commissaire de justice présente un dossier complet à la préfecture ou au tribunal. En cas de décision favorable, il coordonne l’intervention des forces de l’ordre.
d) Exécution de la décision
Lorsque l’expulsion est ordonnée, le commissaire de justice supervise l’opération en collaboration avec les forces de l’ordre. Il veille à ce que l’opération se déroule dans le respect des droits de toutes les parties.
4. Une sécurité renforcée pour les propriétaires
Faire appel à un commissaire de justice garantit aux propriétaires :
- Une procédure conforme à la loi, limitant les risques de recours des squatteurs.
- Une intervention rapide, grâce à un accompagnement professionnel et expérimenté.
- Une sécurisation de leur bien, réduisant les pertes financières et les dégradations matérielles.
Conclusion
En région lyonnaise, les propriétaires confrontés à l’occupation illégale de leur bien peuvent compter sur l’expertise des commissaires de justice pour mener à bien la procédure d’expulsion. De la réalisation du constat à l’exécution de la décision judiciaire, leur rôle est déterminant pour protéger les droits des propriétaires et garantir une procédure efficace.
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