La retour du printemps coïncide avec la fin de la trêve hivernale pour les propriétaires, les locataires et bien sûr les commissaires de justice. Et donc la reprise des expulsions dans lesquelles les études de commissaires de justice (ex huissiers) jouent un rôle essentiel.
Comprendre le fonctionnement de la trêve hivernale et les démarches à suivre après sa fin est essentiel pour éviter les conflits et respecter la loi.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues afin de protéger les locataires vulnérables face aux rigueurs de l’hiver. Cette période s’étend généralement du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Pendant cette période :
✅ Les propriétaires ne peuvent pas procéder à une expulsion, même en cas d’impayés.
✅ Les coupures de gaz et d’électricité pour factures impayées sont interdites.
✅ Les locataires bénéficient d’une protection légale renforcée.
Cependant, pendant la la trêve hivernale, les procédures d’expulsion ne sont pas suspendues et les Huissiers peuvent délivrer les actes préalables à l’expulsion. Seule l’expulsion en elle-même est impossible jusqu’à la fin de la trêve.
La reprise des expulsions après la trêve hivernale :
Dès le 1er avril, les propriétaires sont en droit de demander l’exécution des décisions judiciaires ordonnant l’expulsion d’un locataire en situation d’impayés ou d’occupation illégale.
👉 Décision de justice obligatoire : une expulsion ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une décision de justice définitive.
👉 Commandement de quitter les lieux : le commissaire de justice doit avoir signifié le commandement de quitter les lieux, et que le délai ouvert par l’acte soit purgé.
👉 Délai pour quitter les lieux : après la remise du commandement, le locataire d’un délai de 2 mois pour les locaux à usage d’habitation et d’un délai raisonnable pour les autre ( au minimum 48h)
⚖️ Quel est le rôle du commissaire de justice dans une expulsion ?
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à la charge de mener à bien le processus d’expulsion :
✔️ Signification de tous les actes de procédure avant l’expulsion : le commissaire de justice est garant du bon déroulement de la procédure légale obligatoire avant l’expulsion en tant que tel
✔️ Médiation : dans certains cas, une négociation est tentée pour éviter une expulsion directe.
✔️ Exécution forcée : si le locataire ne quitte pas le logement dans le délai imparti, le commissaire de justice procède à l’expulsion, avec l’assistance de la force publique en cas de resistance de l’expulsé
Quelles sont les exceptions à la reprise des expulsions ?
Certaines situations particulières continuent de protéger le locataire même après la fin de la trêve hivernale :
➡️ Reprise illégale : un propriétaire ne peut pas expulser un locataire sans décision de justice.
➡️ Locataires vulnérables : les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les familles avec enfants peuvent bénéficier de délais supplémentaires.
➡️ Soutien des services sociaux : le préfet peut accorder des délais ou mobiliser des aides sociales pour éviter une expulsion brutale.
Procédure d’expulsion à Lyon : ce qu’il faut savoir
À Lyon, les procédures d’expulsion suivent un cadre légal précis :
- Une mise en demeure doit être adressée au locataire en amont.
- Une décision de justice est requise pour valider la procédure.
- La demande d’intervention de la force publique est soumise à l’autorisation du préfet du Rhône.
La fin de la trêve hivernale marque le début d’une période délicate pour les locataires en difficulté. Les procédures d’expulsion doivent respecter un cadre strict, encadré par les décisions de justice et les interventions des commissaires de justice. Mieux comprendre ce processus permet d’anticiper les risques, de trouver des solutions amiables et de protéger les droits de chacun.
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