Que se passe-t-il à la fin d’un bail commercial ?

La fin d’un bail commercial peut être synonyme de renouvellement, de départ ou parfois de contentieux.

Pour les propriétaires comme pour les locataires, cette échéance soulève de nombreuses questions juridiques. Votre étude de commissaires de justice (ex-huissiers de justice) vous accompagne pour clarifier les options possibles, respecter les délais légaux et sécuriser chaque étape grâce à des actes signifiés en bonne et due forme.

Fin de bail commercial : les trois cas de figure possibles

1. Le bail est renouvelé

Si aucune des deux parties ne donne congé, le bail se poursuit tacitement dans les mêmes conditions, pour une durée indéterminée.

⚠️ Attention : si le bail dépasse 12 ans sans renouvellement formalisé, le bailleur pourra demander le déplafonnement du loyer.
👉 Pour éviter cette situation, il est recommandé de faire signifier le renouvellement du bail par acte de commissaire de justice.

2. Le bailleur donne congé

Le propriétaire peut refuser le renouvellement et donner congé au locataire avec un préavis de 6 mois avant la fin du bail en cours, ou pour la fin d’un trimestre civil si le bail est poursuivi tacitement. Ce congé doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice.

Deux cas se présentent :
– Avec indemnité d’éviction : si le bailleur n’a pas de motif grave et légitime, il doit verser une indemnité compensant le préjudice subi.
– Sans indemnité d’éviction : uniquement en cas de faute du locataire (impayés, manquements contractuels, usage non conforme du local, etc.).

3. Le locataire donne congé

Le locataire peut décider de ne pas renouveler le bail. Il doit alors donner congé au moins 6 mois avant l’échéance, ou pour la fin d’un trimestre civil si le bail est poursuivi tacitement.
⚠️ En l’absence de congé formel, il risque d’être redevable des loyers au-delà de la fin du bail initial.

La signification du congé par commissaire de justice : une obligation légale

Quelle que soit la partie à l’initiative du congé ou du renouvellement, la signification par commissaire de justice est obligatoire.
Elle garantit :
– le respect des délais légaux ;
– la sécurité juridique de l’acte ;
– une preuve incontestable en cas de litige.

Votre étude de commissaires de justice assure la rédaction et la signification des congés, notifications de renouvellement et propositions de révision de loyer, conformément au Code de commerce.

Que se passe-t-il si aucune démarche n’est faite à la fin du bail ?

Si ni le bailleur ni le locataire ne donnent congé ou ne formalisent un renouvellement :
– le bail se poursuit tacitement ;
– au-delà de 12 ans, le bailleur peut demander le déplafonnement du loyer ;
– le bailleur peut donner congé uniquement à l’expiration du bail, tandis que le locataire conserve son droit de résiliation triennale.

Exemples concrets traités par notre étude de commissaires de justice

– Un restaurateur à Tassin a évité un déplafonnement de loyer grâce à la signification d’un congé avec demande de renouvellement effectuée dans les délais.
– Une société de services dans l’Ouest lyonnais a obtenu un renouvellement sécurisé de son bail grâce à une notification par acte d’huissier, alors que sa demande par simple LRAR aurait été rejetée.
– Un propriétaire de local commercial à Francheville a pu refuser un renouvellement sans indemnité d’éviction, après plusieurs manquements graves du locataire.

L’importance d’un accompagnement juridique personnalisé

La fin d’un bail commercial peut avoir de lourdes conséquences financières et juridiques :
– contentieux liés à l’éviction,
– indemnités mal évaluées,
– explosion du montant du loyer en cas de déplafonnement,
– nullité du congé pour vice de forme.

👉 C’est pourquoi il est essentiel de faire appel à une étude de commissaires de justice expérimentés pour anticiper les délais, sécuriser vos démarches et préserver vos droits.

📩 Besoin de signifier un congé ou un renouvellement de bail commercial ?
Contactez dès aujourd’hui votre étude de commissaires de justice pour un accompagnement rapide, fiable et conforme au droit.

• FAQ :
  • Un bail commercial peut-il se poursuivre sans renouvellement ?
    Oui, mais il devient tacitement reconduit. Passé 12 ans, le loyer peut être déplafonné.
  • Quel est le délai pour donner congé dans un bail commercial ?
    Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l’échéance, par acte de commissaire de justice.
  • Pourquoi passer par un commissaire de justice pour la fin d’un bail commercial ?
    Car la signification d’un congé ou d’un renouvellement par commissaire de justice est obligatoire pour assurer la validité et la sécurité juridique de l’acte.