L’expulsion d’un fonds de commerce peut intervenir lorsque le locataire d’un local commercial ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment en cas d’impayés ou de non-respect des clauses du bail. Pour les propriétaires, il est essentiel de suivre une procédure stricte pour récupérer leur bien en toute légalité.
En 2025, le commissaire de justice (anciennement huissier) joue un rôle central dans la mise en œuvre des expulsions de fonds de commerce, garantissant une procédure conforme au droit tout en préservant les droits des deux parties.
1. Le cadre légal de l’expulsion de fonds de commerce
Le cadre juridique de l’expulsion de fonds de commerce repose sur les dispositions du Code de commerce et du Code civil. Plusieurs raisons peuvent justifier une expulsion :
- Impayés de loyers ou de charges : Le propriétaire peut engager une procédure si le locataire ne s’acquitte pas de ses obligations financières.
- Non-respect des clauses du bail : Activité non conforme à l’usage prévu, sous-location non autorisée, ou dégradations importantes du local.
- Procédures collectives : En cas de liquidation judiciaire ou de faillite du locataire.
Toute procédure d’expulsion doit respecter les droits du locataire commercial, qui bénéficie de protections spécifiques, notamment un droit au renouvellement du bail dans certaines conditions.
2. Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice intervient à plusieurs étapes clés de la procédure d’expulsion. Son rôle est d’assurer que chaque démarche soit effectuée en respectant les obligations légales :
- La rédaction et la signification des actes : Il notifie au locataire les mises en demeure, commandements de payer ou de respecter les clauses du bail.
- Le constat d’infraction ou d’impayés : Il réalise des constats précis pour documenter les manquements du locataire.
- L’exécution forcée : Si une décision judiciaire ordonne l’expulsion, le commissaire de justice supervise son exécution, en veillant au respect des droits de chacun.
3. Les étapes de la procédure d’expulsion
a) Mise en demeure et commandement de payer
Avant toute action judiciaire, le propriétaire doit adresser au locataire un commandement de payer ou de respecter les obligations du bail. Ce document, signifié par un commissaire de justice, donne un délai au locataire pour régulariser sa situation.
b) Saisine du tribunal
Si le locataire ne répond pas au commandement, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge examinera les preuves apportées par les deux parties et pourra ordonner l’expulsion si les manquements sont avérés.
c) Obtention du concours de la force publique
En cas de refus du locataire de quitter les lieux après la décision judiciaire, le commissaire de justice peut solliciter l’intervention de la préfecture pour obtenir le concours de la force publique.
d) Exécution de l’expulsion
Le commissaire de justice procède à l’expulsion, en veillant à inventorier les biens présents dans le local et à restituer les lieux au propriétaire.
Conclusion
L’expulsion d’un fonds de commerce est une démarche sensible qui nécessite obligatoirement l’intervention d’une étude de commissaires de justice.
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