Décès du locataire : pourquoi faire appel à un Commissaire de justice ?
Lorsque votre locataire décède sans héritier connu, vous ne pouvez pas reprendre possession du logement librement, même si le bail est résilié de plein droit (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). La présence de meubles dans le logement interdit toute mise en location ou revente immédiate.
Dans ce contexte, l’intervention d’un Commissaire de justice est indispensable pour respecter la loi et éviter tout risque de poursuite pour violation de domicile ou vol.
Inventaire, scellés, évacuation des meubles : les missions du Commissaire de justice
Le Commissaire de justice vous assiste dès la requête au tribunal et est désigné officiellement pour mener les opérations suivantes :
– Ouverture du logement par un serrurier en présence de témoins
– Inventaire du mobilier sur place (avec procès-verbal détaillé)
– Apposition et levée des scellés, selon les cas
– Fermeture du logement et remise des clés au propriétaire une fois les opérations terminées
Il s’agit d’une procédure rapide qui permet de reprendre possession en 2 mois environ.
Et après l’intervention du Commissaire de justice ?
Si les biens n’ont aucune valeur marchande, le Commissaire de justice dressera un procès-verbal de carence, ce qui permettra de vider rapidement les lieux une fois le logement vidé, vous pouvez le remettre en location ou le vendre.
Si les biens ont une valeur marchande, vous en serez gardien, jusqu’à l’Etat soit nommé curateur à la succession à travers le service des domaines. .
Cependant, vous restez responsable des meubles du défunt jusqu’à la désignation d’un curateur de succession vacante (le plus souvent, le Service du Domaine).
Toutefois, pour gagner du temps, le commissaire-priseur, veille à se faire autoriser immédiatement à organiser le déplacement des meubles, soit dans un garde-meuble, soit dans une partie du logement (garage, cave), pour vous permettre de reprendre possession du logement sans attendre.
Pourquoi faire appel à une étude de commissaire de justice ?
Car l’étude de commissaire de justice est le seul juriste qui puisse vous accompagner à chaque étape de cette procédure complexe et sensible :
– Constitution et dépôt de la requête judiciaire
– Exécution dans les règles de l’ouverture du logement
– Sécurisation des lieux et conservation légale des preuves (procès-verbal, scellés)
– Coordination avec les services du Domaine ou d’un avocat si besoin
Grâce à notre expertise, vous reprenez possession de votre logement dans un délai moyen de 2 à 3 mois, tout en évitant les risques juridiques majeurs (poursuites, nullité de procédure…).
Quels risques en cas de non-recours au Commissaire de justice ?
Agir seul, sans autorisation judiciaire ni Commissaire de justice, vous expose à :
– Des poursuites pour vol en cas de réapparition d’un héritier
– Une violation de domicile, pénalement sanctionnable d’un an de prison et 15 000€ d’amendes
Conclusion : Le Commissaire de justice est votre allié pour récupérer votre logement en toute légalité
Sans Commissaire de justice, impossible d’évacuer les biens ou de sécuriser les lieux légalement.
Faites appel à votre étude commissaire de justice à Lyon, pour être accompagné à chaque étape, de la requête au tribunal jusqu’à la restitution de votre bien.
📩 Contactez-nous dès aujourd’hui pour une prise en charge rapide et conforme à la législation.