Avant tout chantier, qu’il soit public ou privé, il est indispensable de réaliser un constat de voirie afin de documenter l’état initial des chaussées, trottoirs et abords immédiats. Cette démarche, effectuée par un commissaire de justice (anciennement huissier), permet de prévenir les litiges et d’établir des preuves incontestables en cas de dégradations ultérieures.
Pourquoi réaliser un constat de voirie ?
Le constat de voirie avant travaux a plusieurs objectifs :
Établir l’état des lieux précis des infrastructures (chaussées, réseaux visibles, mobiliers urbains).
Limiter les contestations entre riverains, entreprises et collectivités.
Sécuriser juridiquement le maître d’ouvrage comme l’entreprise réalisatrice.
En cas de réclamations après le chantier, ce constat constitue une base probante éviter un contentieux, et à défaut pour déterminer les responsabilités.
La vidéo immersive : une avancée technologique
Aujourd’hui, les commissaires de justice (ex huissier) peuvent s’appuyer sur la vidéo immersive haute définition pour enrichir leurs constats.
Cette technique permet :
Une vision panoramique à 360° pour n’omettre aucun détail.
Une restitution réaliste et exploitable devant les juridictions.
Une conservation fidèle de l’état initial des lieux, consultable à tout moment.
Dans quels cas l’utiliser ?
Le constat par vidéo immersive est particulièrement adapté pour :
Les travaux de voirie (réfection de routes, trottoirs).
Les aménagements urbains (réseaux, espaces verts, mobilier).
La construction d’immeubles ou maisons à proximité de la voie publique.
Toute intervention susceptible d’affecter la circulation ou les abords de propriétés privées.
Une preuve opposable pour toutes les parties
En cas de contestation, la vidéo immersive permet de comparer l’état avant et après travaux. Elle protège ainsi toutes les parties :
Les entreprises de travaux, contre des accusations injustifiées.
Les riverains et collectivités, en cas de dommages avérés.
Les maîtres d’ouvrage, qui disposent d’une preuve objective et incontestable.
Un outil au service de la prévention des litiges
En combinant l’expertise juridique du commissaire de justice et la précision de la vidéo immersive, le constat de voirie devient un outil incontournable pour sécuriser un chantier.
Pour toute demande de constat de voirie avant travaux à Lyon et dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, sollicitez une étude de commissaires de justice équipée de ces outils technologiques.
FAQ – Constat de voirie avant travaux
Qu’est-ce qu’un constat de voirie avant travaux ?
Il s’agit d’un constat dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier) afin de documenter l’état initial de la chaussée, des trottoirs et des abords d’un chantier. Ce document permet de prévenir tout litige sur d’éventuelles dégradations liées aux travaux.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour un constat de voirie ?
Le procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice a une valeur probante devant les tribunaux. Contrairement à de simples photos ou vidéos prises par une entreprise ou un particulier, il constitue une preuve officielle, opposable en cas de contentieux.
Qu’apporte la vidéo immersive dans un constat de voirie ?
La vidéo immersive à 360° permet une restitution fidèle et complète de l’état des lieux avant travaux. Chaque détail est capté et consultable ultérieurement, ce qui renforce la fiabilité du constat. Elle évite les zones d’ombre ou les contestations.
Combien coûte un constat de voirie par commissaire de justice ?
Le tarif d’un constat de voirie dépend de plusieurs critères :
la superficie à constater,
la durée de l’intervention,
les moyens techniques employés (dont la vidéo immersive).
En moyenne, le coût peut varier de 450 € à 800 € HT selon l’ampleur du chantier. Un devis détaillé est proposé en amont.
Le constat de voirie est-il obligatoire avant des travaux ?
La loi ne rend pas ce constat obligatoire, mais il est vivement recommandé par les assureurs, les maîtres d’ouvrage et les collectivités. Il permet d’éviter des litiges coûteux et protège toutes les parties prenantes.
Dans quels cas un constat de voirie est-il utile ?
Un constat de voirie est recommandé avant :
des travaux publics (voirie, trottoirs, réseaux),
la construction d’un immeuble ou d’une maison près d’une route,
des aménagements urbains (espaces verts, mobilier),
toute intervention impactant l’espace public ou les propriétés voisines.