Même le métier de commissaire de justice peut être transformé par les évolutions technologiques. L’utilisation des drones pour les constats réalisés par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est une véritable révolution, car ils permettent d’obtenir des preuves incontestables en hauteur ou dans des zones difficiles d’accès, renforcé par la technologie embarquée par le drone.
Pourquoi utiliser un drone pour un constat judiciaire ? Quels sont ses avantages par rapport aux méthodes traditionnelles ? Dans quels cas peut-il être utilisé ? Découvrez comment cette technologie révolutionne l’expertise légale !
1. Pourquoi utiliser un drone pour un constat judiciaire ?
Un constat d’huissier (ou de commissaire de justice) est une preuve légale le qui peut être utilisée devant un tribunal. Traditionnellement, ces constats sont réalisés sur le terrain, avec des prises de vue au sol. Mais certaines situations rendent l’intervention humaine difficile, voire impossible :
🔹 Toitures d’immeubles difficiles d’accès
🔹 Façades d’immeubles en hauteur ou bâtiments historiques
🔹 Terrains étendus ou zones sinistrées
🔹 Sites industriels ou infrastructures sensibles
Grâce aux drones, les commissaires de justice peuvent aujourd’hui aller plus loin et capter des images et vidéos précises, même dans des zones inaccessibles.
💡 Le saviez-vous ? En France, l’usage des drones par les commissaires de justice est réglementé, garantissant la validité légale des images capturées dans le cadre d’un constat officiel.
2. Les avantages du constat par drone
L’utilisation des drones apporte des bénéfices indéniables par rapport aux méthodes traditionnelles :
✅ Technologie avancée
Les drones utilisés pour les constats de commissaire de Justice, embarquent une technologie avancée
🔹 Photos ultra haute définitition
🔹 Vidéo filmée en 4K
🔹 Caméra Thermique
🔹 Télémètre laser
📌 Exemple : Le commissaire de justice peut reconstituer une zone en 2D & 3D puis calculer des distances, des surfaces et des volumes
📌 Exemple : Le commissaire de Justice pour livrer un constat immersif, recréant un jumeau numérique d’une zone constatée
✅1️⃣ Captation d’images et vidéos en haute définition
Les drones utilisés pour les constats par drone sont équipés de caméras haute résolution et de capteurs thermiques, permettant d’obtenir des images détaillées des bâtiments, des infrastructures ou des terrains.
📌 Exemple : Un commissaire de justice peut constater des micro fissures sur une toiture ou lire la référence d’un boulon desseré à plusieurs dizaines de mètres de distance
✅2️⃣ Accès aux zones dangereuses ou difficiles d’accès
🔹 Toitures en mauvais état
🔹 Bâtiments en péril ou sinistrés
🔹 Zones industrielles complexes
🔹 Chantiers et infrastructures en hauteur
Les drones permettent d’inspecter ces zones sans mettre en danger l’opérateur et sans nécessité d’échafaudage ou de nacelle.
💡 Le constat par drone réduit les risques et accélère les interventions !
✅3️⃣ Fiabilité et preuve incontestable
Le constat par drone, réalisé par un commissaire de justice, a une valeur légale incontestable et peut être utilisé en justice pour prouver un état de fait.
🔹 Les images et vidéos sont datées, géolocalisées et sécurisées, garantissant leur authenticité et leur recevabilité devant un tribunal.
🔹 Les clichés haute résolution du drone sont livrés en annexe du constat, même en cas de constat immersif (lien)
Exemple : En cas de litige entre un propriétaire et un locataire sur l’état d’un toit ou d’une façade en région lyonnaise, un constat par drone permet d’éviter toute contestation.
✅4️⃣ Rapidité et réduction des coûts
Faire intervenir un drone permet d’obtenir un constat précis en un temps record, sans mobiliser une équipe complète ou louer du matériel lourd (nacelles, grues, échafaudages).
Exemple : Pour un constat avant-travaux, le drone peut inspecter des kilomètres de voiries en quelques heures au lieu de plusieurs jours avec des méthodes classiques.
💡 Moins de contraintes, un coût réduit et une efficacité accrue !
🔎 3. Dans quels cas utiliser un constat par drone ?
LE constat par drone est précieuse pour de nombreux types de constats judiciaires :
🏗️1️⃣ Constat avant-travaux et après-travaux
Un constat avant-travaux permet d’établir l’état d’un bâtiment, d’une voirie ou d’un terrain avant le début d’un chantier. En cas de litige, il protège les entreprises et les propriétaires de toute réclamation abusive.
Exemple : Un chantier génère des fissures sur un immeuble voisin. Grâce aux images du constat par drone, l’entreprise peut prouver que ces fissures étaient présentes avant les travaux.
Mettre plusieurs liens vers des exemples : toiture, incendie, voirie, façade etc
🏠2️⃣ Constat de malfaçons et sinistres
En cas de malfaçons après construction ou rénovation, un constat par drone peut documenter précisément les défauts(toiture endommagée, panneaux solaires hors d’état de service défauts de structure, affaissement).
📌 Exemple : Un propriétaire accuse un artisan de malfaçon sur une toiture. Un constat par drone prouve l’état réel du toit avant et après travaux.
🔥3️⃣ Constat en cas de catastrophe naturelle
Après un incendie, un effondrement ou une tempête, le constat par drone permet d’évaluer les dégâts rapidement et en toute sécurité, facilitant les procédures d’indemnisation auprès des assurances.
📌 Exemple : Un immeuble lyonnais est touché par un incendie ou une inondation. Un constat par drone rapporte la preuve les dommages structurels sans mettre en péril la vie de quiconque
🏭4️⃣ Constat en milieu industriel
Le constat par drone est utilisée pour inspecter des usines, entrepôts et installations industrielles sans perturber ni ralentir l’activité.
📌 Exemple : Un constat rapporte la preuved’ un dysfonctionnement ou un non-respect des normes sur un site industriel.
🚁5️⃣ Constat en matière environnementale
Le drone permet de surveiller les dégâts environnementaux, les pollutions, les infractions au code de l’urbanisme ou les constructions illégales.
📌 Exemple : Une commune découvre une décharge sauvage. Un constat par drone en rapporte la preuve de l’existence, mais calcul également le volume entreposé.
📌 Exemple : Un riverain signale une construction illégale en bord de Saône. Un constat par drone documente précisément la situation.
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FAQ – Vos questions sur les constats par drone
❓ Un constat par drone est-il légalement valable ?
Oui, à condition qu’il soit réalisé par un commissaire de justice qui certifie l’authenticité des images et rédige un rapport officiel utilisable en justice.
❓ Combien coûte un constat par drone ?
Le tarif dépend de la zone à inspecter et de la complexité du constat. Contactez votre étude de commissaires de justice pour une estimation personnalisée.
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