Face à la montée des exigences réglementaires, la rénovation énergétique des logements devient une priorité.
Les bailleurs disposent désormais d’un moyen légal pour agir concrètement : donner congé à leur locataire pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Une jurisprudence récente vient confirmer la validité de cette démarche, ouvrant de nouvelles perspectives pour moderniser le parc immobilier.
Un congé encadré pour améliorer la performance énergétique d’un logement
Depuis la loi Climat et Résilience, la pression s’accentue sur les propriétaires de logements énergivores. La possibilité de donner congé pour réaliser des travaux de rénovation énergétique s’inscrit dans cette dynamique. Elle permet au bailleur d’engager des transformations significatives, sans enfreindre les droits du locataire, dès lors que les conditions légales sont réunies.
Une jurisprudence qui clarifie la légitimité du congé
La décision de la Cour d’appel de Bordeaux
Le 6 janvier 2025, la Cour d’appel de Bordeaux (n° 22/05642) a tranché : Un projet sérieux et documenté de rénovation énergétique constitue un motif légitime et sérieux de congé.
Ce jugement est essentiel, car il clarifie un point souvent flou pour les bailleurs : Il n’est pas nécessaire de prouver que les travaux sont indispensables, mais l’intention de les réaliser doit être réelle, concrète et justifiée.
Exemple de travaux recevables
Le congé pour rénovation peut être motivé par divers types de travaux, tels que :
- – Installation de fenêtres double vitrage
- – Remplacement du système de chauffage par un équipement plus performant
- – Travaux d’isolation thermique (murs, toiture, planchers bas)
Les bénéfices pour le bailleur et le parc locatif
Donner congé pour rénovation énergétique ne sert pas uniquement à respecter la réglementation. C’est aussi :
- – Un investissement sur la valeur patrimoniale du bien
- – Une manière d’anticiper les interdictions de location des passoires thermiques
- – Un levier pour réduire les charges énergétiques des futurs occupants
À long terme, ce type d’initiative contribue à rénover en profondeur le parc locatif privé, souvent vieillissant.
Comment sécuriser la procédure de congé ?
Pour être recevable, le congé doit :
- – Être délivré dans les délais légaux (6 mois avant la fin du bail pour une résidence principale)
- – Préciser le motif (rénovation énergétique)
- – S’accompagner de documents justifiant le projet : devis, planning prévisionnel, diagnostic énergétique, etc.
En cas de doute ou de situation complexe, l’intervention d’un commissaire de justice (ancien huissier) peut permettre de constater la régularité du congé ou de prévenir les litiges.
Le congé pour rénovation énergétique représente aujourd’hui une opportunité stratégique pour les bailleurs souhaitant valoriser leur patrimoine immobilier tout en répondant aux enjeux environnementaux actuels. Grâce à une jurisprudence claire et favorable, cette procédure est désormais un outil efficace pour moderniser les logements tout en respectant le cadre légal.
Besoin d’un accompagnement juridique pour votre congé locatif ?
N’hésitez pas à faire appel à un commissaire de justice pour encadrer la procédure et garantir la conformité de votre démarche.