Archives par catégorie: Expulsion de fonds de commerce
La trêve hivernale 2025-2026 : ce qu’il faut savoir quand on est propriétaire bailleur
« Vous, les huissiers de justice, vous allez avoir moins de travail à partir du [...]
03
Nov
Nov
Que peut faire un commissaire de justice en cas d’impayé sur les loyers commerciaux ?
De la même manière que dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsque le dialogue est [...]
25
Juil
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Expulsion de locaux commerciaux : cadre légal et procédure en 2025
L’expulsion de locaux commerciaux peut intervenir lorsque le locataire d’un local commercial ne respecte pas [...]
29
Jan
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