Archives par catégorie: Expulsion de fonds de commerce
Que peut faire un commissaire de justice en cas d’impayé sur les loyers commerciaux ?
De la même manière que dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsque le dialogue est [...]
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Juil
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Expulsion de locaux commerciaux : cadre légal et procédure en 2025
L’expulsion de locaux commerciaux peut intervenir lorsque le locataire d’un local commercial ne respecte pas [...]
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Jan
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