Comprendre la différence entre dépôt et séquestre:
Avant de déposer une somme d’argent auprès d’un commissaire de justice (anciennement huissier) à Lyon ou dans le Rhône, il est essentiel de distinguer deux notions : le dépôt et le séquestre.
Le dépôt, défini à l’article 1915 du Code civil, consiste à remettre une chose ou une somme d’argent à un tiers chargé de la conserver et de la restituer.
L’article 1916 distingue deux formes : le dépôt simple et le séquestre.
– Le dépôt simple : il s’agit d’un acte unilatéral. Une personne confie une somme ou un bien au commissaire de justice pour qu’il le conserve et le restitue à la personne désignée.
– Le séquestre : il suppose un accord entre plusieurs parties. Les fonds sont confiés à un tiers neutre — le commissaire de justice — jusqu’à la réalisation d’un événement convenu : levée de conditions, signature d’acte, réception de travaux, etc.
Important : le commissaire de justice ne peut intervenir que dans le cadre d’un séquestre conventionnel. Le séquestre judiciaire, ordonné par un juge, est exécuté sous le contrôle du greffe ou d’un administrateur judiciaire, et ne relève pas de la compétence des commissaires de justice.
Le séquestre conventionnel : un outil de confiance
Le séquestre conventionnel repose sur une convention tripartite signée entre les parties concernées et le commissaire de justice.
Cette convention précise :
– le montant séquestré,
– les conditions de conservation et de libération des fonds,
– la durée de la mesure et les modalités de restitution.
Les sommes sont versées sur un compte de séquestre spécifique, distinct des comptes d’exploitation de l’étude, conformément à l’article 64 du décret du 29 février 1956.
Ces comptes sont contrôlés et garantissent la sécurité juridique et financière des parties.
Les situations les plus courantes:
Séquestre du prix de vente d’une entreprise ou d’un fonds de commerce.
C’est le cas le plus fréquent. Lors d’une cession d’entreprise, d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail, le prix de vente est versé au commissaire de justice et bloqué pendant les délais d’opposition des créanciers (articles L.141-14 et suivants du Code de commerce).
À l’expiration de ces délais et en l’absence d’opposition, les fonds sont libérés au profit du vendeur.
Séquestre de chantier
Autre situation fréquente : un propriétaire et une entreprise de travaux n’ont plus confiance l’un envers l’autre.
Pour relancer le chantier, ils conviennent de placer les paiements sous séquestre.
Le commissaire de justice conserve les sommes et les libère au fur et à mesure de l’avancement des travaux, selon les étapes définies dans la convention (réalisation d’un lot, levée de réserve, constat d’exécution, etc.).
Ce dispositif permet de rétablir la confiance et de garantir l’achèvement des travaux et le paiement à chaque étape du chantier.
Séquestre amiable entre particuliers
Le séquestre peut aussi être utilisé pour gérer un désaccord financier entre deux parties (litige locatif, restitution de dépôt de garantie, vente de véhicule, transaction privée…).
Le commissaire de justice conserve la somme jusqu’à ce que la réalisation de la condition fixée par les parties soit réalisées , puis la restitue selon les termes convenus.
Le dépôt simple : un acte de conservation et de preuve
Le dépôt simple est un acte de conservation sans lien avec un litige.
Il peut concerner :
- La remise d’une invention
- La remise de catalogues, dessins ou modèles
- La remise du code informatique
- Le commissaire de justice délivre alors une attestation de dépôt, garantissant la date, le montant et l’identité du déposant, tout en conservant le secret de la chose déposée.
Ce document constitue une preuve opposable en cas de contestation, notamment de la date particulièrement importante dans le cadre de contentieux de propriété intellectuelle.
Les fonds déposés ou séquestrés sont :
- – conservés sur des comptes séparés et contrôlés ;
- – protégés par la garantie financière nationale de la profession ;
- – et couverts par la responsabilité civile professionnelle du commissaire de justice.
Chaque opération fait l’objet d’une traçabilité complète et d’une convention écrite, garantissant la transparence des conditions d’exécution.
Comment mettre en place un séquestre à Lyon ?
- 1. Contactez une étude de commissaires de justice à Lyon ou dans le Rhône.
- 2. Exposez la situation (vente, chantier, différend, transaction, etc.).
- 3. Rédigez la convention tripartite définissant les conditions de séquestre.
- 4. Versez les fonds sur le compte de séquestre dédié.
- 5. Libération des fonds à la réalisation des conditions prévues.
Les honoraires dépendent du montant séquestré, de la durée et de la complexité de la mission. Le séquestre conventionnel confié à un commissaire de justice à Lyon est un mécanisme de confiance qui sécurise les transactions et prévient les litiges.
Qu’il s’agisse d’une vente d’entreprise, d’un chantier sensible ou d’un accord amiable entre particuliers, ce dispositif garantie la neutralité, la transparence et la sécurité des fonds.
Faire appel à un commissaire de justice dans le Rhône vous assure un accompagnement professionnel, encadré et reconnu par la loi.
- FAQ :
- Le commissaire de justice peut-il être séquestre judiciaire ?
- Non. Il n’intervient que dans le cadre d’un séquestre conventionnel, décidé par les parties. Le séquestre judiciaire relève exclusivement de la décision d’un juge.
- Quels sont les cas les plus fréquents de séquestre à Lyon ?
- Le séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce et le séquestre de sommes dues dans le cadre de l’exécution d’un chantier sont les plus courants. Ces opérations garantissent la sécurité des paiements et le respect des engagements.
- Le séquestre est-il sûr ?
- Oui. Les sommes sont déposées sur un compte séquestre séparé, contrôlé et couvert par la garantie financière de la profession.
- Quelle est la différence entre dépôt et séquestre ?
- Le dépôt est un acte unilatéral de conservation. Le séquestre, lui, est un accord entre plusieurs parties et implique la conservation temporaire d’une somme dans l’attente d’un événement convenu.
- Combien coûte un séquestre conventionnel ?
- Le tarif dépend du montant, de la durée et de la complexité de la mission. Un devis personnalisé est établi avant toute opération.