Un nouvel élan pour le recouvrement des créances de copropriété.
Le recouvrement rapide des charges de copropriété impayées à Lyon est une priorité pour les syndics et administrateurs de biens. La Cour de cassation, dans un avis du 25 septembre 2025 (n°25-70.013), vient de clarifier un point essentiel : la procédure d’injonction de payer échappe désormais à l’obligation préalable de tentative de résolution amiable prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile.
Cette précision change la donne pour de nombreuses copropriétés confrontées à des retards de paiement et permet d’accélérer considérablement le processus judiciaire.
Ce que dit la Cour de cassation
L’extrait de l’avis est sans ambiguïté :
« La procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile, d’une tentative préalable de résolution amiable du différend. »
Concrètement, ni lors du dépôt de la requête par le créancier, ni lors d’une éventuelle opposition du débiteur, il n’est exigé de tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative.
Quels avantages pour les syndics et administrateurs de biens à Lyon et dans le Rhône ?
Pour les syndics de copropriété et les administrateurs de biens confrontés à des impayés, cette décision offre plusieurs bénéfices :
- Un gain de temps précieux : plus besoin d’attendre la mise en œuvre d’une procédure amiable avant d’agir.
- Un coût réduit : la procédure d’injonction de payer reste l’une des plus accessibles financièrement.
- Une efficacité renforcée : la décision de justice permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire pour engager un recouvrement forcé.
L’injonction de payer : un outil incontournable pour le recouvrement de charges
L’injonction de payer (IP) s’impose donc comme l’outil juridique privilégié pour :
- Le recouvrement de charges de copropriété impayées.
- Le règlement des soldes locatifs dus par d’anciens locataires partis sans solder leur compte.
- La sécurisation de la trésorerie de la copropriété.
À Lyon et dans l’ensemble du département du Rhône, cette procédure constitue une solution pragmatique pour préserver l’équilibre financier des copropriétés et protéger les autres copropriétaires.
La clarification apportée par la Cour de cassation en septembre 2025 est une avancée majeure pour les syndics, les gestionnaires d’immeubles et les administrateurs de biens. Grâce à la procédure d’injonction de payer, il est désormais possible d’obtenir le règlement des charges impayées plus rapidement et sans passer par une tentative de règlement amiable.
À Lyon comme ailleurs, cette décision renforce l’efficacité du recouvrement des créances de copropriété et s’impose comme un véritable levier de gestion pour les professionnels de l’immobilier.
FAQ
❓ Qu’est-ce que la procédure d’injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide qui permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire pour recouvrer une créance impayée, sans audience préalable.
❓ L’injonction de payer est-elle soumise à une tentative de règlement amiable ?
Non. Depuis l’avis de la Cour de cassation du 25 septembre 2025, l’injonction de payer échappe à l’obligation de tentative de résolution amiable prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile.
❓ Pourquoi utiliser l’injonction de payer en copropriété ?
Parce qu’elle permet aux syndics et administrateurs de biens de recouvrer rapidement les charges impayées, avec une procédure simple, peu coûteuse et efficace.
❓ Dans quels cas recourir à l’injonction de payer ?
Elle est particulièrement adaptée pour les charges de copropriété impayées, les loyers restants dus par des locataires partis, ou encore les petites créances commerciales.
❓ À qui s’adresser pour lancer une procédure d’injonction de payer à Lyon ?
Les syndics, administrateurs de biens ou créanciers peuvent confier leur dossier à un commissaire de justice (ancien huissier de justice) compétent à Lyon ou dans le Rhône, qui assure le dépôt de la requête et le suivi de la procédure.