Résiliation bail commercial acte d’huissier.
La résiliation d’un bail commercial est une démarche encadrée par le Code de commerce. Pour être juridiquement valable, elle doit être signifiée par acte d’huissier, désormais commissaire de justice. Que vous soyez bailleur ou locataire, cette formalité est essentielle pour protéger vos droits et prévenir tout contentieux.
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Pourquoi signifier une résiliation de bail commercial par acte d’huissier ?
La signification par commissaire de justice permet de :
- Donner date certaine à la notification ;
- Respecter les délais légaux de préavis ;
- Fournir une preuve irréfutable de la remise ;
- Éviter les contestations futures en cas de litige.
Ce mode de signification est exigé dans de nombreuses situations prévues par la loi, notamment en fin de bail ou en cas de manquement contractuel.
Dans quels cas la signification par acte d’huissier est-elle obligatoire ?
1. Congé donné par le bailleur à l’échéance du bail
Le congé avec ou sans renouvellement doit impérativement être signifié par un commissaire de justice, au moins six mois avant la fin du bail, ou après, pour une fin de période trimestrielle et 6 mois à l’avance.
En l’absence de signification régulière, le bail se poursuit pour une durée indeterminée .
2. Résiliation triennale par le locataire
Le preneur à bail peut mettre fin à son contrat à l’issue de chaque période triennale. Là encore, la loi impose une signification par acte d’huissier, respectant un préavis de six mois, ou après, pour une fin de période trimestrielle et 6 mois à l’avance.
3. Résiliation anticipée pour faute
En cas d’impayés, de dégradations ou de manquement aux obligations contractuelles, le bailleur peut activer une clause résolutoire et demander la résiliation judiciaire du bail. Dans les deux cas, la procédure commence par un commandement de payer ou de faire, signifié par un commissaire de justice.
Les étapes de la signification
Rédaction de l’acte
Le commissaire de justice procède à la rédaction de l’acte selon les mentions obligatoires prescrites par la Loi : identité des parties, références du bail, motif de résiliation, date d’effet souhaitée, fondement juridique invoqué.
Signification à la partie concernée
L’acte est ensuite signifié en main propre au locataire ou à son représentant légal. En cas d’absence, la signification peut être effectuée selon les règles prévues par le Code de procédure civile, qui assure, contrairement à la LRAR, une remise incontestable avec une date certaine
Remise de la preuve de signification
Le client reçoit une copie officielle de l’acte, daté et signé, qui pourra être utilisé en justice en cas de contentieux.
Quels délais respecter ?
- Congé triennal ou fin de bail :
- En cas de bail en cours 6 mois minimum avant la date d’échéance.
- En cas de bail échu et poursuivi : pour une fin de période trimestrielle et 6 mois à l’avance.
- Commandement préalable à une clause résolutoire :
- 1 mois pour permettre au locataire de régulariser.
Un non-respect de ces délais peut rendre la procédure caduque ou inefficace. Il est donc fortement conseillé de consulter un commissaire de justice dès que la résiliation est envisagée.
Quelle est la valeur juridique d’un acte d’huissier ?
Un acte d’huissier de justice (acte de commissaire de justice) :
- Fait foi jusqu’à preuve du contraire ;
- A une valeur probante reconnue par les juridictions ;
- Constitue un élément central en cas de procédure judiciaire.
Son usage est donc un gage de sécurité juridique pour les deux parties au contrat.
La résiliation d’un bail commercial est une opération sensible qui doit suivre des règles strictes pour produire ses effets. La signification par acte de commissaire de justice constitue un passage obligé dans de nombreux cas, tant pour le bailleur que pour le locataire. Recourir à un professionnel du droit pour cette démarche permet de garantir la régularité de la procédure et d’anticiper tout litige.
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