Les bâtiments anciens et les immeubles de grande hauteur posent un défi majeur pour les constats traditionnels. Certaines études de commissaire de justice télépilote possèdent un drone équipé de caméras haute résolution.
Les constats par drone : un outil indispensable pour les zones inaccessibles
🔹 Application dans les bâtiments frappés d’un arrêté de péril
Lorsqu’un arrêté de péril est prononcé sur un immeuble, il est souvent impossible d’y pénétrer sans mettre en danger les intervenants. Le drone permet alors à distance :
✅ D’évaluer l’état de la structure sans risques.
✅ D’identifier les désordres visibles (fissures, affaissements, instabilité des fondations).
✅ De documenter l’origine ou l’évolution d’un danger.
✅ De motiver une procédure judiciaire pour justifier d’une mise en sécurité urgente.
🔹 Inspection des toitures et façades en hauteur
Les bâtiments anciens et les immeubles de grande hauteur posent un défi majeur pour les constats traditionnels. Votre commissaire de justice télépilote possède un drone équipé de caméras haute résolution, permettant d’obtenir :
✅ Une hauteur et des points de prise de vu inédits sans monter sur le bâtiment.
✅ Un niveau de précisions des défauts constatés sans précédent : infiltrations, fissures, décollement de matériaux.
✅ Un constat opposable en justice pour engager les responsabilités des propriétaires ou des syndics.
Le Saviez-vous ?
Le drone Djii Mavic 3T est équipé d’une fonction innovante appelée « Grille Haute Résolution ». Cette fonctionnalité est conçue pour capturer des détails ultra précis d’une zone spécifique à constater.
Voici comment cela fonctionne :
Le drone utilise sa caméra grand angle pour prendre une photographie initiale de la zone à constater.
Cette photo est ensuite divisée en plusieurs rectangles, chacun correspondant au niveau de zoom requis pour le niveau de détail souhaité. La nacelle du drone se déplace ensuite pour prendre des clichés individuels de chacun de ces rectangles.
Ces images sont enregistrées et assemblées pour recréer la photo originale, sur laquelle un quadrillage est appliqué. En cliquant sur une section spécifique de ce quadrillage, on peut accéder à une vue agrandie et détaillée de cette partie de l’image
🔹 Surveillance de terrains et de sites industriels à risque
Dans le cadre d’une opération de promotion immobilère, de travaux ou de pollution, un constat par drone peut être utilisé pour :
✅ Cartographier un terrain en haute définition.
✅ Calculer des distances, des surfaces et des volumes e sans intervention humaine.
✅ Apporter des preuves tangibles en cas de contentieux juridique.
Les avantages techniques et juridiques du constat par drone
Précision et fiabilité des preuves
Les drones utilisés pour les constats sont équipés de capteurs HD, thermiques et lidar, permettant :
- Une captation d’images et de vidéos en haute résolution.
- Une cartographie 3D des bâtiments et des terrains.
- Une détection de fissures ou de défauts invisibles à l’œil nu.
🔹 Les images et vidéos enregistrées constituent des preuves irréfutables, exploitables devant les tribunaux.
Sécurité des interventions
Pour le commissaire de justice, les drones permettent de réduire les risques humains en évitant :
- L’ascension de structures dangereuses.
- L’exposition à des zones instables après un sinistre (incendie, explosion, effondrement).
- L’accès à des sites pollués ou contaminés.
Rapidité d’exécution et coûts réduits
✅ Un constat par drone peut être réalisé en quelques heures, contre plusieurs jours avec des moyens traditionnels.
✅ Il évite des coûts élevés liés à la mise en place d’échafaudages ou de nacelles.
✅ Il permet une expertise immédiate après un sinistre pour accélérer les procédures d’assurance ou judiciaires.
Procédure légale et cadre réglementaire des constats par drone
🔹 Qui peut effectuer un constat par drone ?
Seuls les commissaires de justice formés et agréés peuvent réaliser un constat officiel par drone, conformément aux exigences du Code de procédure civile.
Important : L’usage du drone pour les constats doit respecter la réglementation aérienne définie par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).
🔹 Étapes d’un constat par drone
1️⃣ Demande d’intervention du propriétaire, du syndic ou de la collectivité.
2️⃣ Demande d’Autorisation préfectorale et militaire (si nécessaire) par le commissaire de Justice 5 jours ouvrés avant les opérations
3️⃣ Réalisation du constat e par drone par le commissaire de justice.
4️⃣ Rédaction d’un procès-verbal de constat avec images et solutions technologiques embarquées.
5️⃣ Remise du rapport aux parties concernées, utilisable en justice ou auprès des assurances.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour un constat par drone ?
✅ Garantie légale et opposabilité
Un constat effectué par un commissaire de justice est une preuve incontestable en justice, contrairement aux simples prises de vue effectuées par des particuliers.
✅ Intervention rapide et sans risques
Grâce aux drones, il est possible d’intervenir immédiatement sans mettre en danger les experts et techniciens. Attention : il faut 5 jours ouvrés entre les demandes d’autorisation et le vol
✅ Dossier complet pour les assurances et les contentieux
Les constats par drone permettent d’apporter des preuves solides dans les dossiers d’expertise d’assurance, de litiges immobiliers et de procédures de péril imminent.
Le constat par drone, un outil indispensable pour les zones inaccessibles
L’usage des drones dans le cadre des constats de commissaire de justice constitue une révolution technologique, offrant une précision inégalée, une sécurité renforcée et une grande rapidité d’intervention.
Que ce soit pour les bâtiments en péril, les sinistres, ou les sites difficiles d’accès, cette méthode garantit des preuves fiables et légalement opposables.
Un exemple concret : constat par drone pour un immeuble frappé d’un arrêté de péril à Lyon
📍 Le contexte
En janvier 2025, un expert d’assurance a fait appel à notre étude de commissaires de justice équipé d’un drone pour constater l’état d’un immeuble totalement évacué suite à un arrêté de péril imminent.
🛑 Problématique
- ➡️ Les pompiers avaient signalé des dégâts structurels inquiétantess sur les fondations avec affaissements de plancher.
➡️ L’accès aux étages supérieurs était interdit par arrêté municipal en raison du risque d’effondrement.
➡️ L’assurance avaient besoin d’un constat détaillé pour déterminer l’origine du sinistre et l’étendu des dégâts
Solution mise en place : intervention d’un commissaire de justice avec drone
1️⃣ Obtention des autorisations nécessaires auprès de la préfecture et des autorités locales.
2️⃣ Déploiement d’un drone homologué équipé de capteurs HD et thermiques.
3 Vol à l’intérieur du bâtiment frappé d’arrêté de péril afin d’en réaliser un jumeau numérique.
3️⃣ Survol des façades, toitures et balcons pour identifier les failles structurelles invisibles depuis le sol.
4️⃣ Réalisation d’un rapport d’expertise détaillé avec photos et vidéos horodatées, annexées au procès-verbal de constat.
Résultats et actions engagées
✅ Reconstitution extrêmement précise de la zone sinistrée permettant de s’y mouvoir numériquement , permettant aux experts de rechercher et identifier les causes de l’incendit.
✅ Inventaire des biens et objets détruits ou endomagés.
✅ Evaluation des travaux à prévoir pour renforcer la structure, grâce à des éléments objectifs sur l’état réel du bâtiment.
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🔹 Intervention rapide, preuves irréfutables et conformité légale garantie !