Pour assurer le recouvrement d’une créance, faire appel à une étude de commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) permet d’engager des actions adaptées, alliant diplomatie et contrainte légale.
Selon la Banque de France, près de 25 % des faillites d’entreprises sont causées par des impayés. Une facture en souffrance peut rapidement fragiliser la trésorerie d’une société, compromettant sa rentabilité et sa pérennité. Dans un contexte économique déjà incertain, réagir rapidement face à un impayé est donc essentiel pour préserver son activité.
Voici les différentes étapes pour récupérer efficacement une dette avec leur accompagnement.
1. Le recouvrement amiable : une solution rapide et efficace
Avant d’engager une procédure judiciaire, il est recommandé d’explorer une solution amiable, qui permet souvent d’encaisser les fonds plus rapidement, sans passer par une phase Judicaire. .
🔹 L’intervention du commissaire de justice
Le commissaire de justice contacte le débiteur alternativement par une visite domiciliaire, par téléphone, sms ou encore email jusqu’à adresser une mise en demeure officielle. Cet acte, signifié par voie extrajudiciaire, c’est-à-dire portée par l’Etude de commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) a un impact bien plus dissuasif qu’un simple recommandé avec accusé de reception.
✅ Les avantages du recouvrement amiable :
- Délais de paiement réduits sans procédure judiciaire,
- Préservation des relations commerciales avec le débiteur : vous n’êtes pas en procédure, simplement dans la recherche d’une solution, aidé d’un spécialiste du règlement amiable des différents.
- Honoraires basés uniquement sur les résultats : deshonoraires ne sont facturées que sur les sommes effectivement encaissées ou recouvrées
Dans de nombreux cas, cette approche suffit à convaincre le débiteur de s’acquitter de sa dette.
Toutefois, si cette tentative reste infructueuse, une procédure judiciaire devient alors nécessaire.
2. Le recouvrement judiciaire : obtenir une décision de justice
Si le débiteur refuse toujours de payer, plusieurs procédures existent pour obtenir une condamnation judiciaire et forcer l’exécution du paiement.
⚖️ Les différentes actions en justice :
- L’injonction de payer : procédure rapide et peu coûteuse permettant d’obtenir une ordonnance exécutoire sans audience.
- L’assignation en paiement : utile pour les litiges plus complexes, elle aboutit à une audience devant le tribunal compétent.
Le rôle clé du commissaire de justice
Le commissaire de justice intervient à ce stade pour :
- Rédaction de requêtes et d’assignations en justice : Étant déjà familiarisé avec le dossier dès la phase amiable, il représente l’allié idéal pour rédiger l’acte introductif d’instance, enrichi par les événements survenus et les documents produits suite à l’échec de la phase amiable
- Signification des actes de procédure au débiteur : Cette démarche garantit la régularité de la procédure tout en offrant à chaque occasion une possibilité de rencontrer le débiteur pour explorer des solutions amiables et éviter le recours à des saisies. Veiller à l’exécution des décisions judiciaires : En cas d’échec de toutes les démarches amiables, l’huissier, détenteur exclusif du monopole de l’exécution, détermine la procédure de saisie la plus adaptée pour garantir le respect des décisions rendues par le tribunal.
3. Les mesures d’exécution forcée : garantir le paiement
Lorsqu’un débiteur persiste à ne pas régler sa dette malgré une décision de justice exécutoire, le commissaire de justice peut mettre en place des mesures de contrainte légale pour forcer le paiement.
Les principales actions possibles :
- Saisie sur compte bancaire : blocage des fonds disponibles pour couvrir la dette,
- Saisie des rémunérations : l’employeur prélève directement sur le salaire du débiteur une partie qu’il reverse au commissaire de Justice (ancien huissier de Justice),
- Saisie-vente de biens mobiliers ou immobiliers : vente forcée pour rembourser la créance.
Grâce à ces outils juridiques, l’entreprise créancière a de meilleures chances de récupérer son dû, même face à un débiteur récalcitrant.
Ne tardez pas à agir face aux impayés !
Laisser traîner un impayé peut mettre en péril la trésorerie de votre entreprise. Une étude de commissaires de justice est un allié de taille pour sécuriser vos paiements et garantir le respect de vos créances, du recouvrement amiable à l’exécution forcée.
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